Accord du 19 janvier 1998 relatif à la mise en place de certificats de qualification

La commission sociale paritaire donne mandat à la CPNEFP pour concrétiser le projet de création de certificats de qualification professionnelle, en fonction des préoccupations et missions de cette commission définie dans l'accord du 27 janvier 1997.

La CPNEFP est mandatée pour réaliser et formaliser les travaux au plan pédagogique. Elle proposera à la commission sociale des projets de contenu pédagogique et des systèmes de validation des acquis.

La commission sociale paritaire validera par accord collectif les projets pédagogiques de la CPNEFP.

La demande de création de certificat de qualification professionnelle sera examinée par la CPNEFP qui proposera pour chaque certificat :

- une définition de la qualification ;

- le public visé et les modalités de recrutement ;

- le plan de formation et sa durée ;

- l'organisation de l'alternance et du tutorat ;

- le suivi de la formation et ses évolutions ;

- les pièces à fournir pour la délivrance du certificat de qualification professionnelle.

Le certificat de qualification professionnelle sera délivré après délibération par la CPNEFP qui exercera un contrôle continu des actions de formation, notamment en terme de qualité des intervenants pédagogiques, tant au préalable que pendant la formation.

L'ensemble des ressources financières sera mobilisé pour la mise en place de ces certificats de qualification professionnelle.

En dehors des moyens engagés par les entreprises de la profession, seront sollicités les cofinancements tels que le FORCO, les pouvoirs publics et les institutions régionales.

Les certificats de qualification professionnelle seront proposés par les employeurs aux salariés relevant des différents secteurs d'activité de la profession.

La commission sociale paritaire positionne les certificats de qualification professionnelle sur les grilles de classification de la convention collective à partir des propositions pédagogiques de la CPNEFP et en fonction des prérequis nécessaires définis pour occuper ces postes.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.