Annexe à l'avenant prévoyance du 2 octobre 1997 relatif à l'adhésion et gestion du régime prévoyance Protocole d'accord du 17 novembre 1997

Ce protocole est établi à la suite de la signature de l'avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, afin de définir les montants des garanties et les modalités d'adhésion et de gestion du régime de prévoyance couvrant les risques décès, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques ainsi que frais de santé, souscrit par les entreprises relevant de ladite convention en faveur de leurs salariés ne relevant pas de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1998 et se renouvelle par tacite reconduction avec un préavis de 5 mois. Toutes modifications du présent protocole doivent être notifiées par lettre recommandée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, au plus tard, 5 mois avant la date de renouvellement du présent protocole.

L'organisme gestionnaire agréé par la commission sociale paritaire de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage est à compter du 1er janvier 1998 :
CRI Prévoyance, 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.

Le choix de l'organisme peut être modifié tous les ans au 1er janvier avec un préavis de 5 mois.

Garanties décès toutes causes

Versement au bénéficiaire désigné par le salarié, d'un capital égal à 100 % du traitement annuel brut, majoré de 25 % de ce même traitement par personne à charge au sens social ou fiscal.

Le traitement servant de base au calcul du capital est égal au dernier mois de pleine activité du salarié x 12 + primes soumises à cotisations sociales.
Garantie invalidité absolue et définitive

Versement par anticipation d'un capital égal à celui qui aurait été payé si le salarié était décédé à la date de consolidation.

Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant l'âge de 60 ans :

-soit invalide de 3e catégorie, au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

-soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, prestation spécifique dépendance, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale, le capital est versé par anticipation au participant à condition qu'il en fasse la demande.

Ce capital peut être transformé en rente temporaire (sur 2 ans maximum).
Garantie frais d'obsèques

En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'une personne à charge au sens social et fiscal, il est prévu le versement d'une allocation égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
Garantie frais de santé

Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après, ils s'ajoutent aux prestations de la sécurité sociale.

Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peuvent excéder pour chaque acte les frais réels engagés.

Les remboursements mentionnés en francs sont révisés chaque année.

NATURE DES	MONTANT DES
GARANTIES	PRESTATIONS
Hospitalisation
médicale et
chirurgicale
secteur	100 % du ticket
conventionné	modérateur. *
secteur non	100 % du ticket
conventionné	modérateur.
Chambre	Prise en charge
particulière	par l'organisme
(y compris	de prévoyance
maternité)	(limité à 3 % du
	PMSS/ jour d'
	hospitalisation)
Forfait	Prise en charge
hospitalier	par l'organisme
	de prévoyance.
Lit	Forfait égal à
d'accompagnement	1,76 % du
d'un enfant de	PMSS/ jour d'
moins de 12 ans	hospitalisation.

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NATURE DES	MONTANT DES
GARANTIES	PRESTATIONS
Médecine
Consultations,
visites
(généraliste,
spécialiste,
professeur)
secteur	100 % du ticket
conventionné	modérateur.
secteur non	100 % du ticket
conventionné	modérateur.
Auxilaires	100 % du ticket
médicaux	modérateur.
Analyses	100 % du ticket
	modérateur.
Electro-	100 % du ticket
radiologie	modérateur.
Orthopédie,	100 % du ticket
prothèses	modérateur.
médicales
Frais de	100 % du ticket
transport	modérateur.
Petite chirurgie	100 % du ticket
(actes de	modérateur.
spécialité)
Cures thermales	100 % du ticket
(soins et	modérateur.
forfait thermal)

NATURE DES	MONTANT DES
GARANTIES	PRESTATIONS
Pharmacie	100 % du ticket
remboursée	modérateur
	conventionnel.

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NATURE DES	MONTANT DES
GARANTIES	PRESTATIONS
Optique
verres, montures	100 % du ticket
ou lentilles	modérateur plus
acceptées ou	un forfait égal
refusées	à 6,50 % du
	PMSS/ an/ personne

NATURE DES	MONTANT DES
GARANTIES	PRESTATIONS
Dentaire
soins dentaires	100 % du ticket
	modérateur.
prothèses	80 % du tarif de
dentaires	convention SS.
acceptées
prothèses	80 % du tarif de
dentaires	convention SS.
refusées
orthodontie	80 % du tarif de
acceptée	convention SS.

NATURE DES	MONTANT DES
GARANTIES	PRESTATIONS
Maternité et	Forfait égal à
adoption	1 200 F
(doublé en cas	par enfant.
de naissance
gémellaire)

Pour l'ensemble des garanties définies ci-dessus dans l'article 4, les exclusions réglementaires de l'organisme gestionnaire ainsi que les modalités administratives ouvrant droit à versement des prestations feront l'objet de dispositions générales et particulières au protocole de gestion administrative signé entre l'organisme gestionnaire et FEDEREC.

Les principales dispositions de ce protocole devront être portées à la connaissance des salariés suivant les modalités définies à l'article 13 ci-après.
NOTA : (*) Calculé sur la base du tarif de convention de la sécurité sociale.

Tout salarié ne relevant pas de la convention collective nationale du 14 mars 1947, employé par une entreprise appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage doit, pour bénéficier de l'ensemble des garanties définies à l'article 4 :

- n'avoir pas atteint son 65e anniversaire.
Bénéficiaires des prestations

Décès toutes causes :

Sauf désignation contraire faite par le salarié, le capital est payé au conjoint, à défaut aux enfants à charge par parts égales, à défaut aux héritiers légaux.

Invalidité absolue et définitive :

Sauf disposition contraire, le capital est versé par anticipation au salarié.

Frais d'obsèques :

Sauf disposition contraire, l'allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses.

Frais médicaux :

Le salarié à titre obligatoire.

La famille à charge du salarié à titre facultatif, par famille il faut entendre :

- le conjoint salarié ou non, à défaut le concubin déclaré (production d'un certificat) ;

- les enfants âgés de moins de 26 ans, fiscalement à charge du salarié ;

- les enfants âgés de moins de 26 ans, poursuivant leurs études et inscrits à la sécurité sociale au régime étudiant ;

- les enfants en apprentissage ou titulaires d'un emploi solidarité ou contrat d'orientation percevant une rémunération inférieure au salaire servant de base au calcul des prestations familiales ;

- les enfants handicapés titulaires de la carte d'invalidité.

Capital décès ou invalidité absolue et définitive

Au plus tard dans les 30 jours suivant la constitution complète du dossier.
Allocation obsèques

Au plus tard dans les 15 jours suivant la présentation de l'acte de décès et de la facture des frais d'obsèques.
Frais médicaux

Application du tiers payant dans les établissements hospitaliers, cliniques conventionnées, pharmacies.

Règlement direct et simultané (sécurité sociale + complément), grâce à la mise en oeuvre de la télétransmission avec les CPAM.

D'une façon générale, les règlements de frais médicaux, sauf cas de force majeure, ne doivent pas excéder 8 jours à réception des demandes de remboursement par l'institution agréée.

La cotisation des garanties décès, invalidité absolue et définitive, allocation obsèques, est égale à 0,32 % du traitement annuel brut, dont 0,16 % sont pris en charge par l'employeur.

La cotisation " frais de santé " est égale à :

176 F par mois pour le salarié seul ;

344 F par mois pour la famille complète,

dont 88 F sont pris en charge par l'employeur.

Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
NOTA : Cotisations 1998.

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989, les garanties définies à l'article 4 peuvent être maintenues à titre individuel et onéreux au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, ou s'ils sont privés d'emploi, bénéficiant d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.

Les garanties peuvent être également maintenues à titre individuel et onéreux au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pour une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

Pour le personnel retraité, seul le maintien à titre individuel et à sa charge exclusive, de la garantie " frais de santé ", est possible à condition d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le départ à la retraite. La cotisation sera fixée par l'organisme gestionnaire dans le respect de la législation en vigueur.

S'il le désire, le personnel retraité peut intégrer à titre onéreux un régime équivalent proposé par l'organisme paritaire désigné à l'article 3.

Pour adhérer au présent régime, les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage devront remplir un bulletin d'adhésion fourni par l'institution paritaire désignée à l'article 3.

Les salariés non cadres seront affiliés à la date d'effet de l'adhésion ou au premier jour du mois qui suit leur date d'entrée dans l'entreprise.

Composition

Il est institué au sein de la profession une commission paritaire " Prévoyance " composée de chaque membre d'une organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant la direction des entreprises ou personnes mandatées par ces dernières, chaque partie ayant le même nombre de voix.

La présidence de cette commission est assurée par le président de la commission sociale de FEDEREC Nord Picardie ou par un représentant désigné par lui pour le remplacer.

Le secrétariat est assumé par la FEDEREC.
Rôle

Application et interprétation du texte de l'avenant et du présent protocole.

Effectuer toute étude sur l'évolution du régime de prévoyance et modifications éventuelles des garanties.

Examen des comptes de résultats et bilan financier.

Contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime.

Choix de l'organisme paritaire agréé.

Suivi des actions sociales avec l'organisme paritaire agréé.

Toutes négociations avec l'organisme paritaire agréé, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et révision des prestations.

Pour toutes ces tâches, la commission sociale paritaire peut demander l'aide d'un expert extérieur.
Réunion

La commission paritaire se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.

Les propositions de révision des taux de cotisations ne peuvent être effectuées qu'après la clôture des comptes de l'exercice, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui de l'arrêté des comptes.

Cette révision doit être motivée par les résultats financiers du régime ou par toute modification de la législation sociale et fiscale, ou contrainte technique réglementaire applicable aux garanties définies à l'article 4 du présent protocole.

A chaque exercice, lors de la présentation des comptes de résultats du régime, il est élaboré un compte de participation prévoyant :

- au crédit : les cotisations nettes de frais et taxes ;

- au débit : les prestations réglées et provisions pour prestations à payer.

Si le solde est créditeur :

95 % du solde seront répartis de la façon suivante :

- 50 % alimentant une réserve d'égalisation limitée à 25 % des cotisations annuelles ;

- 50 % sont utilisés pour :

- la réduction des taux de cotisations ;

- l'amélioration des garanties.

Si le solde est débiteur, il est porté au débit de la réserve d'égalisation ou reporté sur l'exercice suivant.

La commission sociale du gestionnaire paritaire agréé décidera des compléments de prestations ou aides éventuelles sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles de salariés affiliés au régime.

Au profit de la commission sociale paritaire

Compte de résultats, de participation, évolution technique du régime, conseils, proposition de révision des taux de cotisation ou modifications de garanties.
Au profit des salariés

En conformité avec les dispositions de la loi du 8 août 1994, l'organisme paritaire agréé réalisera après accord de la commission sociale tout document d'information sur :

- l'étendue et le montant des garanties ;

- la date d'effet, les modalités pratiques, les exclusions et forclusions du régime ;

- les bénéficiaires et pièces justificatives à produire ;

- le maintien des garanties, etc.