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Maladie et accident Import-export et commerce international (IDCC 0043) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 1 de la convention collective Import-export et commerce international, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié malade ou accidenté doit prévenir son employeur dans les 48 heures, sauf force majeure (art. 17, accord du 18 septembre 2007).

Sur certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, ses appointements sont payés à plein salaire, sous déduction des indemnités journalières, pendant une durée qui dépend de la présence continue dans l'entreprise (art. 17, accord du 18 septembre 2007) :

  • 1 mois après 1 an, 1 mois et demi après 3 ans, 2 mois après 5 ans (art. 17, accord du 18 septembre 2007) ;
  • 2 mois 1/4 après 10 ans, 2 mois 1/2 après 15 ans, 2 mois 3/4 après 20 ans (art. 17, accord du 18 septembre 2007) ;
  • 3 mois après 25 ans, 3 mois 1/4 après 30 ans, 3 mois 1/2 après 32 ans et 4 mois à partir de 35 ans (art. 17, accord du 18 septembre 2007).

Sur une même année civile, plusieurs arrêts ne peuvent pas dépasser au total ces durées ; un arrêt à cheval sur 2 années est apprécié au 1er jour de l'arrêt (art. 17, accord du 18 septembre 2007).

Les arrêts pour accident du travail ne se cumulent pas avec les arrêts maladie pour l'appréciation des droits (art. 17, accord du 18 septembre 2007).

Extrait de : Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention

Article 1 — Modification de l'article 17

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008

L'article 17 de la CCNIE est modifié comme suit :
« En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.
En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :
ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUE
dans l'entreprise 		PAIEMENT DES APPOINTEMENTS
1 an 1 mois
3 ans 1 mois 1 / 2
5 ans 2 mois
10 ans 2 mois 1 / 4
15 ans 2 mois 1 / 2
20 ans 2 mois 3 / 4
25 ans 3 mois
30 ans 3 mois 1 / 4
32 ans 3 mois 1 / 2
35 ans et au-delà 4 mois

Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'arrêt.
Par exemple, un salarié ayant 6 ans d'ancienneté est arrêté du 1er au 15 mars année N et du 1er décembre année N au 1er février année N + 1.
Il est indemnisé du 1er mars au 15 mars et du 1er décembre au 15 janvier.
Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale, des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l'entreprise.
Pendant la même période, les salariés auront l'obligation de déclarer ces prestations.
Pour l'appréciation des droits, les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail ne se cumulent pas avec les périodes d'arrêt de congé maladie. »

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Texte intégral de la convention Import-export et commerce international