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Congés pour événements familiaux Import-export et commerce international (IDCC 0043) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 1er de la convention collective Import-export et commerce international, en vigueur depuis le 30 janvier 2016.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés exceptionnels sont accordés au moment de l'événement (art. 22, avenant du 16 octobre 2015) :

  • mariage ou Pacs du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an (art. 22, avenant du 16 octobre 2015) ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours (art. 22, avenant du 16 octobre 2015) ;
  • cérémonie officielle d'un enfant à charge, une fois avant ses 16 ans : 1 journée (art. 22, avenant du 16 octobre 2015) ;
  • déménagement du salarié : 1 jour par année civile (art. 22, avenant du 16 octobre 2015) ;
  • décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; décès d'un parent ou d'un beau-parent : 2 jours ; décès d'un frère, d'une sœur ou d'un grand-parent : 1 jour (art. 22, avenant du 16 octobre 2015).

Un jour supplémentaire est accordé lorsque le décès impose un déplacement d'au moins 300 km (art. 22, avenant du 16 octobre 2015).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Extrait de : Avenant du 16 octobre 2015 modifiant l'article 22 « Congés exceptionnels »

Article 1er — Modification de l'article 22

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 janvier 2016

L'article 22 de la convention collective est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Des congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés au moment de l'événement concerné dans les cas suivants :
– mariage du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ;
– Pacs du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– par enfant à charge du salarié, pour une cérémonie officielle dûment justifiée, intervenant une fois avant son 16e anniversaire : 1 journée ;
– déménagement du salarié : 1 jour par année civile ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
– décès d'un des parents ou beaux-parents : 2 jours ;
– décès d'un frère, d'une sœur ou de grands-parents : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement à 300 km au moins du domicile de l'intéressé, il sera accordé 1 jour supplémentaire. »


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