En vigueur · signé le 30 septembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JORF du 10 juillet 2026)
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes relevant de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA).
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Le présent avenant fixe les nouvelles valeurs de points pour l'ancien champ FSJT, les valeurs du point et de la partie fixe de l'ancien champ PACT ARIM, et les valeurs du point et de la base du nouveau champ HLA.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, le présent avenant remplace l'avenant n° 66 du 19 novembre 2024 relatif à la NAO, l'accord n° 30 du 19 novembre 2024 a la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (Ex- CCN FSJT – IDCC 2336) Relatif à négociation salariale et à la rémunération.
À compter du 1er janvier 2026 :
– la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,202 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,179 €.
À compter du 1er janvier 2026.
La valeur du point est fixée comme suit :
– pour 35 heures payées 35 heures : 2,00 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 2,24 €.
La partie fixe est égale à :
– pour 35 heures payées 35 heures : 887,28 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 979,33 €.
La valeur du point et de la base fixées à l'article 7.2 de l'avenant n° 67 sont remplacées comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
– base : 1 227,74 € ;
– valeur du point : 2,05 €.
Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De même, il est rappelé que, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les partenaires sociaux ont également rappelé les obligations légales en la matière dans l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de non-discrimination qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.
Enfin, il est rappelé qu'un rapport de branche HLA a été réalisé en 2024 où figure les éléments économiques et de conditions de travail par genre. Il a été tenu compte de ces constats dans le cadre de cette NAO.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.
Si un avenant n° 67 relatif à la classification et au système de rémunération, en date du 1er juillet 2025, met en place le régime commun en matière de calcul des rémunérations pour les structures FSJT et celles des PACT ARIM, son application n'est pas encore obligatoire conformément aux dispositions relatives à son entrée en vigueur.
Conformément à ce texte, dans l'attente de sa mise en application dans l'entreprise, 3 systèmes parallèles de calcul des minima perdureront :
– les deux valeurs de point de l'ancien champ FSJT ;
– les valeurs du point et de la partie fixe de l'ancien champ PACT ARIM ;
– les valeurs du point et de la base du nouveau champ HLA.
Ils augmenteront de même selon un même pourcentage unique lors des NAO qui pourraient se tenir durant cette période.
C'est dans ce contexte que s'est tenue la négociation annuelle obligatoire 2026.
Le présent avenant précise ainsi les nouvelles valeurs nécessaires pour le calcul des minima à compter du 1er janvier 2026 et ce pour les trois systèmes évoqués ci-dessus.