En vigueur · signé le 25 mars 2026 · effet au 1er juillet 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des organismes relevant de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA).
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
L'article 18.5 de la convention collective nationale HLA, intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance “frais de santé” » est remplacé par l'article 18.5 suivant : « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance “frais de santé” » :
« Article 18.5
Taux de cotisation pour le régime de “frais de santé”
À compter du 1er juillet 2026, les cotisations “Frais de santé” sont fixées comme suit :
| Cotisation TTC en % PMSS | |||
|---|---|---|---|
| Régime général | Régime local | ||
| Socle base | Famille obligatoire | 3,03 % | 1,74 % |
| Option 1 | Famille obligatoire | 3,69 % | 2,13 % |
| Famille facultative option 1 – base | + 1,23 % | + 1,23 % | |
| Option 2 | Famille obligatoire | 4,23 % | 2,44 % |
| Famille facultative option 2 – base | + 2,45 % | + 2,45 % | |
| Famille facultative option 2 – option 1 obligatoire | + 1,02 % | + 1,02 % | |
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
En date du 23 septembre 2021, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 57 relatif à la mise en place du régime de prévoyance et de frais de santé pour la branche HLA.
Afin d'assurer la pérennité du régime frais de santé de la branche de l'habitat et du logement accompagnés, les partenaires sociaux conviennent, après conseils de leur cabinet d'actuariat et des organismes assureurs recommandés, qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer l'équilibre financier de ce régime sans en modifier les garanties actuelles. Une des mesures prises repose sur une évolution des taux de cotisations de ce régime. Une première évolution avait eu lieu au 1er janvier 2026. Toutefois, après présentation des comptes définitifs, il s'avère que cette évolution est insuffisante pour maintenir le régime en équilibre. Une seconde évolution est donc indispensable en cours d'année 2026.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.
Le présent avenant a ainsi pour objet de réviser les taux de cotisations frais de santé, et ce, sans aucune modification des garanties, à compter du 1er juillet 2026.