Accord n° 28 du 21 mai 2024 relatif à l'avancée des négociations d'accords d'harmonisations et du maintien de dispositions spécifiques dans le cadre de la fusion administrée des CCN FSJT et des personnels PACT et ARIM

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs et ceux des personnels des PACT et ARIM relevant de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA).

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Depuis l'arrêté de fusion administrée en date du 1er août 2019, les négociations en vue de l'harmonisation des dispositions conventionnelles HLA ont abouti à plusieurs accords d'harmonisations, à savoir :
– l'accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM ;
– l'avenant n° 55 du 1er avril 2021 relatif au droit syndical national ;
– l'accord n° 20 du 21 juillet 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
– l'avenant n° 57 du 23 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et frais de santé ;
– l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique ;
– l'accord n° 24 du 30 novembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance Pro-A ;
– l'avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et organisation du temps de travail.

Ces nouvelles dispositions conventionnelles HLA ont ainsi notamment remplacé les dispositions conventionnelles ayant le même objet de l'annexe CCN des personnels des PACT et ARIM. Ces nouvelles dispositions conventionnelles HLA se substituant, au fur et à mesure, ainsi à ces dernières dans les conditions et délais prévus par chacun de ces accords d'harmonisations.

Depuis plusieurs mois des négociations ont été ouvertes en vue de leur harmonisation, sur les thématiques suivantes :
– la classification et le système de rémunération (les articles 24 à 24 quater et l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois de l'annexe CCN PACT et ARIM) ;
– le temps partiel (art. 13 bis de l'annexe CCN PACT et ARIM).

Ces chantiers, aux enjeux forts, ont nécessité des études et des accompagnements par des cabinets spécialisés avant d'entamer toute négociation ce qui explique le long délai de discussion. La volonté des partenaires sociaux est d'aboutir à une harmonisation d'ici l'été 2024. Toutefois en cas d'impossibilité d'y parvenir, les dispositions prévues à l'article 4 du présent accord d'appliqueront.

Dans le cadre de l'avancée de la fusion administrée et donc des travaux d'harmonisations des dispositions conventionnelles applicables au secteur des FSJT et celles aux personnels des PACT et ARIM, les partenaires conviennent que les dispositions suivantes de l'annexe CCN des personnels des PACT et ARIM, sont maintenues et restent ainsi applicables spécifiquement aux structures de personnels PACT et ARIM dans l'attente de négociations en vue d'une harmonisation :
– les dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis et de période d'essai (articles 9 et 11 de la CCN) ;
– les dispositions conventionnelles relatives à la rupture et fin du contrat de travail (motif et indemnités soit les articles 12 à 12 ter et les articles 19 bis et 20) ;
– l'article 22 bis intitulé CDD à objet défini ;
– l'article 23 relatif au déplacement.

Il est ainsi décidé de reconduire toutes les mesures/avantages sociaux visés par ces articles et accord de l'annexe de la CCN des personnels des PACT et ARIM, au bénéfice des salariés relevant du secteur des personnels de PACT et ARIM qui étaient en vigueur jusqu'à la date de signature du présent accord.

Par ailleurs, en cas de non-conclusion d'accord d'harmonisation relatif aux thématiques visées par l'article 3 du présent texte (classification et système de rémunération et temps partiel) avant le 1er août 2024, ces dispositions seront alors maintenues dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 4.2 du présent accord.

De même que toutes les dispositions conventionnelles FSJT non harmonisées à la date du présent accord et ayant le même objet que celles prévues dans ces articles visés ci-dessus restent ainsi applicables spécifiquement aux structures FSJT dans l'attente de conclusion d'accord d'harmonisation.

Les partenaires sociaux conviennent que le maintien de ces dispositions spécifiques est prévu pour une durée de 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Durant ce délai, si un accord d'harmonisation portant sur un de ces sujets est conclu ce dernier se substituera aux dispositions des personnels PACT et ARIM et s'appliquera dans les conditions et délais prévus par dudit accord conclu.

À défaut de conclusion d'accord d'harmonisation dans le délai indiqué dans le présent accord, les dispositions conventionnelles maintenues des personnels PACT et ARIM visés par l'article 4 du présent accord seront caduques. Les dispositions conventionnelles HLA se substitueront en conséquence.

Au regard des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord, les partenaires sociaux s'accordent à se donner des objectifs quant aux échéances à atteindre pour chaque thématique. C'est ainsi qu'un calendrier prévisionnel en vue d'aboutir à l'harmonisation des dispositions conventionnelles, est fixé comme suit :
– la classification et le système de rémunération (les articles 24 à 24 quater et l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois de l'annexe CCN PACT et ARIM) : fin des négociations au plus tard souhaitée pour fin octobre 2024 à défaut d'aboutir avant l'été 2024 ;
– le temps partiel (art. 13 bis de l'annexe CCN PACT et ARIM) : fin des négociations au plus tard souhaitée pour fin octobre 2024 à défaut d'aboutir avant l'été 2024 ;
– les dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis et de période d'essai (articles 9 et 11 de la CCN) : fin des négociations au plus tard souhaitée pour fin mars 2025 ;
– les dispositions conventionnelles relatives à la rupture et fin du contrat de travail (motif et indemnités soit les articles 12 à 12 ter et l'article 19 bis et 20) : fin des négociations au plus tard souhaitée pour fin mars 2025 ;
– l'article 22 bis intitulé CDD à objet défini : fin des négociations au plus tard souhaitée pour fin juin 2025 ;
– l'article 23 relatif au déplacement : fin des négociations au plus tard souhaitée pour fin juin 2025.

Les partenaires sociaux réaliseront un bilan intermédiaire de l'avancée de ces négociations en mars 2025 afin d'adapter éventuellement le délai maximal fixé à l'article 4.2 du présent accord.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce dans les conditions visées à l'article 4 du présent accord.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.