Avenant n° 63 du 12 octobre 2023 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Le présent article annule l'article 3 de l'avenant n° 62 du 6 juillet 2023.

À compter du 1er janvier 2024 :
– la valeur de point socle (VSo) reste fixée à 1,175 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,153 €.

Cet article remplace l'article 4 de l'avenant n° 61 du 22 novembre 2022 relatif aux salaires comme suit :

« L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 140 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2024.

Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. »

Au regard du rapport de branche HLA à venir au cours du premier semestre 2024 et donc de ces constats qui seront posés sur les salaires et sur la situation économique des structures au niveau du secteur des foyers et services pour jeunes travailleurs, les partenaires sociaux se réuniront, en cours d'année 2024, pour étudier l'ouverture de nouvelles négociations.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.