En vigueur · signé le 15 septembre 2022 · effet au 29 novembre 2023 · Étendu par arrêté du 10 novembre 2023 (JORF du 28 novembre 2023)
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des structures des personnels des PACT ARIM relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des foyers et services pour jeunes travailleur, appliquant la CCN HLA sont donc exclues du champ d'application du présent texte.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.
À compter du 1er janvier 2023 :
– la valeur du point est fixée comme suit :
–– pour 35 heures payées 35 heures : 1,9410 € ;
–– pour 35 heures payées 39 heures : 2,1629 € ;
– la partie fixe est égale à :
–– pour 35 heures payées 35 heures : 787,2351 € ;
–– pour 35 heures payées 39 heures : 877,2047 €.
L'article 8 intitulé « cas particuliers » de l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de la négociation d'un accord de réduction du temps de travail hebdomadaire et du passage aux 35 heures, certains organismes ont maintenu le salaire correspondant à 39 heures de travail hebdomadaire en moyenne sur l'année, d'autres un salaire correspondant à une durée moindre.
Quel que soit la situation retenue, les structures ne peuvent pas avoir recours à un coefficient inférieur à 480 ».
Dans la mesure où le coefficient minimal de la grille de classification des personnels des PACT ARIM est fixé à 480 à compter du 1er janvier 2023 :
– la mention indiquée dans l'ensemble de la grille de classification des personnels des PACT ARIM « Les organismes ayant maintenu le salaire correspondant à 39 heures peuvent avoir recours, en fonction des niveaux de salaires pratiqués, aux coefficients 340 et 380 » est supprimée ;
– tout emploi figurant dans de la grille de classification des personnels des PACT ARIM dont son coefficient est inférieur à 480, ce coefficient est modifié et remplacé par le coefficient de 480 ;
– en conséquence, tout salarié ayant un coefficient inférieur à 480 doit obligatoirement à compter du 1er janvier 2023, bénéficier d'un coefficient a minima égal à 480 pour le calcul de son salaire minimum.
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations salariales en juin-juillet 2023.
Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.
Si des travaux d'harmonisations des dispositions conventionnelles sont bien lancés sur plusieurs thématiques, certains sujets restent à ce jour bien spécifiques à chacun de ces secteurs pour une période transitoire. Il en est ainsi pour le système de calcul de la rémunération et de la classification. En effet, les modalités de calcul actuel de la rémunération pour les entreprises des FSJT et pour celles des PACT ARIM sont très différentes, ayant pour effet notamment de lancer des NAO distinctes.
Au 1er janvier 2022, une recommandation patronale avait été faite par la fédération SOLIHA, auprès des structures des personnels des PACT ARIM afin de revaloriser les salaires minimas du secteur. Toutefois, du fait de l'augmentation importante du Smic au 1er janvier, au 1er mai et au 1er août 2022 ainsi que d'une forte inflation, dans le cadre de la NAO, plusieurs négociations salariales se sont de nouveau tenues en vue de nouvelles augmentations salariales. À cet effet, les partenaires sociaux ont dû travailler sur plusieurs leviers, et ce notamment sur une évolution des coefficients de la grille de classification. Il est précisé que le présent accord n'apporte aucune modification sur le système de classification des personnels des PACT ARIM. Il vise uniquement à réévaluer certains coefficients jugés aujourd'hui inférieur et pouvant bloquer des propositions d'évolutions salariales lors de la NAO.
Le présent accord, applicable uniquement pour les structures des PACT ARIM, a ainsi pour objet de mettre en œuvre cette évolution salariale. Il modifie de ce fait des dispositions de l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois.
Le présent texte n'apporte aucune modification conventionnelle au calcul de la rémunération dont dépendent les structures des foyers et services pour jeunes travailleurs.