Avenant n° 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

L'article 17.6 intitulé « Prise en charge du congé maternité » de la CCN est supprimé et ce à effet du 1er janvier 2022.

L'article 17.10 intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » est remplacé comme suit :

« Article 17.10
Taux de cotisation pour le régime de prévoyance

Pour le financement des garanties prévoyance prévues dans le présent avenant, les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous, avec une participation employeur à hauteur de 65 % et une participation salariale à hauteur de 35 % de la cotisation globale.

Non cadres	Employeur		Salarié		Total
Garanties	T1	T2 (limitée à 4 PASS)	T1	T2 (limitée à 4 PASS)	T1	T2 (limitée à 4 PASS)
Total	1,32 %	1,32 %	0,70 %	0,70 %	2,02 %	2,02 %

Cadres	Employeur		Salarié		Total
Garanties	T1	T2 (limitée à 4 PASS)	T1	T2 (limitée à 4 PASS)	T1	T2 (limitée à 4 PASS)
Total	1,50 %	2,48 %	0,71 %	1,32 %	2,21 %	3,80 %

Le détail de la ventilation par risque est le suivant :

Les salariés non-cadres (à savoir ceux ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017).

Garantie	Global		Employeurs		Salariés
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B
Décès	0,21 %	0,21 %	0,21 %	0,21 %	0,00 %	0,00 %
Incapacité	0,70 %	0,70 %	0,01 %	0,01 %	0,69 %	0,69 %
Invalidité	0,99 %	0,99 %	0,98 %	0,98 %	0,01 %	0,01 %
Total hors rentes Ocirp	1,90 %	1,90 %	1,20 %	1,20 %	0,70 %	0,70 %
Rentes Ocirp	0,12 %	0,12 %	0,12 %	0,12 %	0,00 %	0,00 %
Total y compris Ocirp	2,02 %	2,02 %	1,32 %	1,32 %	0,70 %	0,70 %

Les salariés cadres (à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017).

Garantie	Global		Employeurs		Salariés
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B
Décès	0,64 %	0,64 %	0,64 %	0,64 %	0,00 %	0,00 %
Incapacité	0,71 %	1,32 %	0,01 %	0,01 %	0,70 %	1,31 %
Invalidité	0,74 %	0,72 %	0,73 %	1,71 %	0,01 %	0,01 %
Total hors rentes Ocirp	2,09 %	3,68 %	1,38 %	2,36 %	0,71 %	1,32 %
Rentes Ocirp	0,12 %	0,12 %	0,12 %	0,12 %	0,00 %	0,00 %
Total y compris Ocirp	2,21 %	3,80 %	1,50 %	2,48 %	0,71 %	1,32 %

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail.