Accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale « Ségur »

Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d'une prime, dite « Revalorisation Ségur », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures ou services entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure ou service visé à l'article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).

De même, tout salarié exerçant au sein d'une structure ou service entrant dans le champ d'application du présent accord mais n'exerçant pas ou plus l'un des emplois visés à l'article 3.3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).

3.1.   Principe

Pour être éligible à la revalorisation salariale Ségur, des critères cumulatifs doivent être remplis, à savoir :
– exercer dans une structure ou un service entrant dans le champ d'application des activités visées par le gouvernement et reprises pour partie à l'article 3.2 du présent accord ;
– exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers visés par cette mesure par le gouvernement.
Sous condition d'occuper « une fonction d'accompagnement socio-éducatif à titre principal » correspondant aux intitulés de métiers indiqués à l'article 3.3 du présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail contractuel.

3.2.   Activités éligibles à la compensation financière de l'État

Par décision du gouvernement, sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :
– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation, de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
– accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
– accompagnement des personnes âgées.

Plus concrètement, pour le secteur de l'accueil-hébergement-insertion (AHI), sont concernées les structures suivantes :
– les CHRS (L. 345-1 et 8° du L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
– les dispositifs d'hébergement déclarés qui ne sont pas des CHRS et qui sont financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse (L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
– les places financées à 100 % en ALT ;
– les équipes mobiles/maraudes, les accueils de jours (ou accueils de nuit) et les SAO financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission de repérage et orientation des personnes en situation de grande exclusion (1°, 2° et 3° du D. 345-8 du code de l'action sociale et des familles) dont les services des SIAO réalisant un accueil physique visant à l'évaluation sociale et/ou l'accompagnement des personnes, assimilés alors à des SAO ou équipes mobiles ;
– les structures définies à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les résidences sociales (dont les FJT sous statut RS, les RS ex-FTM et les résidences jeunes actifs), dont les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n'ont pas le statut RS) et les foyers de travailleurs migrants ;
– les organismes agréés au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative, financés par l'État sur le programme 177 pour leur mission d'insertion par le logement des ménages en situation de grande exclusion ;
– les organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation réalisant des actions d'accompagnement social financées par l'État sur le programme 177, en particulier sur les actions suivantes (liste non exhaustive) :
–– les dispositifs d'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel par l'État ;
–– les dispositifs d'ACT « Un chez-soi d'abord » ;
–– les dispositifs d'accompagnement à domicile, dont les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives ;
–– les projets d'accompagnement des personnes en situation de grande marginalité (AAP 2020) ;
–– les dispositifs d'accompagnement des personnes vivant en bidonvilles ;
–– les dispositifs d'accompagnement des gens du voyage ;
–– les dispositifs d'accompagnement vers le logement des réfugiés ;
–– les dispositifs d'accompagnement emploi-logement (dont le dispositif de mobilité géographique EMILE et le dispositif d'accompagnement vers l'emploi des ménages hébergés COACH) ;
–– les tiers-lieux destinés à favoriser l'accès à l'alimentation des ménages hébergés à l'hôtel (AAP 2021) ;
–– les ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA) financés par le P177 ;
– les actions financées par le FNAVDL.

3.3.   Métiers éligibles

3.3.1.   Métiers visés par le gouvernement

Sont éligibles à la revalorisation salariale Ségur, les salariés exerçant au sein des structures et services définis à l'article 3.2 du présent accord et qui exercent une fonction entrant dans la liste des métiers visés par le gouvernement, à savoir :

Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction)

Moniteur éducateur

Encadrant éducatif de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d'encadrants éducatifs de nuit)

Maîtres et maîtresses de maison assurant une fonction socio-éducative

Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés

Assistant de service social ou assistant social spécialisé (ASS)

Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)

Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)

Cadre de service éducatif et social, paramédical ; chef de service éducatif pédagogique et social, paramédical

Responsable et coordonnateur de secteur

Psychologue ou neuropsychologue Éducateur de jeunes enfants Technicien en compensation sensorielle Moniteur d'atelier Chef d'atelier ; responsable ou encadrant technique d'atelier Moniteur d'enseignement ménager Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales Professeur technique exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et en dehors de ces secteurs en raison des caractéristiques identiques aux psychologues et assistants de services sociaux exerçant dans au sein de la protection judiciaire de la jeunesse Psychologue et assistant de services sociaux exerçant au sein de l'administration pénitentiaire

3.3.2.   Correspondance des métiers visés par le gouvernement au regard des dénominations d'emploi de la CCN HLA ou des structures

Conformément aux décisions gouvernementales, la revalorisation n'est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées par le présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail.

Au regard de la liste visée par le gouvernement, les métiers concernés au regard des emplois exercés dans les structures HLA sont :
– les métiers intitulés « Chargés de vie/ mission/ relation résidentielle ; chargés de gestion locative sociale ; chargé d'accueil conventionné (FJT) » sont les métiers équivalents pouvant être raccrochés à l'un des métiers de la liste (animateur socio-éducatif), dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées (visite à domicile, organisation d'atelier socio-éducatif) ;
– les conseillers en insertion professionnelle sous condition qu'ils exercent à titre principal une mission d'accompagnement socio-éducatif des personnes conseillées ;
– les hôtes en pension de famille et maîtres de maison dès lors que les professionnels en question exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées ;
– les ergothérapeutes.

Dans l'attente des travaux d'harmonisation aboutissant à une grille de classification HLA, sont donc concernés au regard des grilles de classification actuelle au sein de la branche HLA :
– pour les FSJT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les emplois-repères n° 5, n° 6, n° 10, n° 16 à 18 sont ainsi visés de manière non exhaustive ;
– pour le secteur des PACT : tout intitulé de poste qui relève d'un métier listé par le gouvernement où le salarié exerce une fonction à titre principal d'accompagnement socio-éducatif. Les catégories « Agent social » et « Gestionnaire locative » sont ainsi visés de manière non exhaustive.

À ce titre, une annexe figure dans le présent accord afin de donner à titre indicatif des intitulés de dénomination d'emploi prévus au niveau des structures de la CCN HLA et ainsi susceptibles d'être concernés.

3.3.3.   Cas des dénominations d'emplois non listés

Les professionnels (salariés d'un établissement  /   structure  /   service  /   activité éligible) dont l'intitulé de poste n'apparaît pas dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent texte ou dans l'annexe du présent accord mais qui exercent directement et à titre principal la fonction d'un des métiers listés dans le tableau prévu à l'article 3.3.1 du présent accord peuvent être revalorisés par l'employeur. Ces situations de non-correspondance avec la liste des métiers s'apprécient au cas par cas par l'employeur, compte tenu des conditions d'emploi dans la structure. La reconnaissance de ces cas spécifiques permet de prendre en compte des situations particulières d'emploi dans ces structures, que l'intéressé détienne ou non un diplôme socioéducatif, dès lors qu'il assure des fonctions socioéducatives à titre principal correspondant aux emplois expressément mentionnés, sans que l'intitulé précis de l'emploi retenu par l'employeur ne corresponde à une de ces dénominations. Cette souplesse est nécessaire au regard des conditions concrètes d'emploi, mais elle ne peut conduire à intégrer dans le champ des revalorisations des catégories entières de professionnels ne relevant pas du périmètre initial.

Les difficultés éventuelles de mise en œuvre doivent donner lieu à des signalements aux organisations patronales, syndicales et aux administrations afin de permettre, le cas échéant, leur examen conjoint.

4.1. Ancienneté et contrat visé

Dès lors que l'ensemble des critères, tels que visés par le présent accord, sont réunis, le salarié éligible au versement de la « revalorisation salariale Ségur », y a droit sans condition d'ancienneté qu'il soit en CDI ou en CDD.

Les salariés sous contrat en alternance (contrat d'apprentissage, de professionnalisation) et contrat aidé sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.

4.2. Montant de la prime

La revalorisation Ségur est une prime mensuelle, versée aux salariés visés par le présent accord et dont le montant est de 238 € brut. À date de mise en application dans l'entreprise du présent avenant, cette prime voit son montant ventilé en 2 parties :
– un montant de 140 €, qui fait dorénavant partie intégrante des nouveaux minima. Ainsi, dans la formule de calcul indiqué à l'article 16.2.2 de la CCN, les montants de la valeur de point et de la base prévus à l'article 7.2 du présent avenant ont été déterminés en tenant compte de cette intégration ;
– un montant de 86,33 € est versé dans les conditions antérieures et sur 12 mois. Ce “solde de revalorisation Ségur” fait toujours l'objet d'une ligne distincte dans le bulletin de paie. Ce montant a été calculé de façon que la somme de ces deux parties égale 238 €. En effet la partie de 140 € est maintenant sur 13 mois et non plus sur 12 mois. Le surcoût de ce changement est ainsi déduit de la 2e partie, qui est de 86,33 € et non de 98,00 €.

La revalorisation est acquise dans son entièreté dès lors que la fonction d'accompagnement représente à minima 50 % du temps de travail (pas de proratisation) ;

La revalorisation est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement, une structure, un service ou une activité ouvrant droit à son versement en application du contrat de travail.

La réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette prime.

Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de cette prime dite « revalorisation Ségur » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

4.3. Traitement de la prime « revalorisation Ségur »

La prime « revalorisation Ségur » est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
– au maintien de salaire incombant à l'employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail, congé maternité ;
– aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;
– à l'indemnité de congés payés ;
– aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

Le “ solde de revalorisation Ségur ” est exclu de l'assiette de calcul du treizième mois.

4.4. Date du premier versement aux salariés éligibles

Conformément aux décisions gouvernementales, dès lors que l'ensemble des critères, tels que visés dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette prime. Le premier versement devra se faire pour la paie de juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est rappelé que le versement de la prime « revalorisation Ségur » a un effet rétroactif au 1er avril 2022 ainsi que la compensation financière de l'État afférente.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.