En vigueur · signé le 3 décembre 2020 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (JORF du 16 juillet 2021)
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT et ARIM sont donc exclues du champ d'application du présent texte.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
L'article 17.10 de la convention collective nationale HLA, intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » est remplacé par l'article 17.10 suivant : « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » :
À compter du 1er janvier 2021, les cotisations sont modifiées comme suit :
| Cotisation uniquement à la charge du salarié | Tranche A (= tranche 1) | Tranche B (= tranche 2 limitée à 4 PSS) |
|---|---|---|
| Non-affilié à l'AGIRC : incapacité temporaire totale et maternité | 0,53 % | 1,37 % |
| Affilié à l'AGIRC : incapacité temporaire totale et maternité | 0,53 % | 1,37 % |
| Cotisation uniquement à la charge de l'employeur | Tranche A (= tranche 1) | Tranche B (= tranche 2 limitée à 4 PSS) |
|---|---|---|
| Non-affilié à l'AGIRC : décès, invalidité permanente totale et allocation obsèques | 0,16 % | 0,16 % |
| Non-affilié à l'AGIRC : rente éducation | 0,12 % | 0,12 % |
| Affilié à l'AGIRC : décès, invalidité permanente totale et allocation obsèques | 0,81 % | 0,81 % |
| Affilié à l'AGIRC : rente éducation | 0,12 % | 0,12 % |
| Non-affilié à l'AGIRC : invalidité permanente totale ou partielle | 0,65 % | 1,47 % |
| Affilié à l'AGIRC : invalidité permanente totale ou partielle | 0,41 % | 0,94 % |
| Reprise encours | 0,05 % | 0,05 % |
(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT et ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.
Dans le cadre des travaux d'harmonisations des dispositions conventionnelles, un chantier relatif à la mise en place de régimes prévoyance et santé communs pour les structures FSJT et celles des PACT et ARIM est lancé afin d'y aboutir pour le 1er janvier 2022. Ainsi, jusqu'à cette date, ces structures relèvent de régimes prévoyance et santé distincts.
Afin de consolider, pour l'année 2021, la pérennité du régime de prévoyance des foyers et services pour jeunes travailleurs, relevant de la branche de l'habitat et du logement accompagnés, les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer l'équilibre financier du régime de prévoyance sans en modifier les garanties actuelles. Une des mesures prise repose sur une évolution des taux de cotisations de ce régime.
Le présent avenant a ainsi pour objet de réviser les taux de cotisations, et ce, uniquement du régime prévoyance FSJT sans aucune modification des garanties, à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent texte n'apporte aucune modification conventionnelle aux régimes actuels prévoyance et santé dont dépendent les structures des personnels des PACT et ARIM.