En vigueur · signé le 28 novembre 2018 · effet au 28 novembre 2018 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type proposé par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La désignation d'Uniformation prévue à l'article 1.2 de l'accord n° 13 du 11 février 2015 en tant qu'OPCA de la branche des Foyers et services pour jeunes travailleurs est prolongée jusqu'au 31 mars 2019.
L'article 6.1 relatif aux contributions légales et conventionnelles de l'accord n° 13 du 11 février 2015 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
La collecte et la gestion du solde des contributions conventionnelles 2018 sont confiées à Uniformation qui sera détenteur d'un agrément provisoire, en tant qu'opérateur de compétence du 1er janvier au 31 mars 2019.
L'ensemble des dispositions de l'accord n° 13 sauf l'article 1.2 ainsi que l'ensemble des dispositions de l'accord n° 14 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2019.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès sa date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Au regard du contexte légal et conventionnel actuel en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs, souhaitent par le présent avenant la poursuite des dispositions conventionnelles en vigueur en la matière, durant une période fixée, avant d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord de branche relatif à la formation professionnelle.
En effet, l'ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs arrivent à échéance au 31 décembre 2018. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme profondément la formation professionnelle, notamment avec la disparition des OPCA et la création des OPCO.
Depuis de nombreuses années, la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs ont pour OPCA Uniformation, opérateur avec lequel, s'est développée une collaboration dynamique et efficace en matière de politique de formation professionnelle. En vertu de l'article n° 39 de ladite loi, l'OPCA Uniformation bénéficiera d'un agrément provisoire en tant qu'opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 mars 2019.
Attachés fortement à cette collaboration, les partenaires sociaux de la branche souhaitent ainsi par le présent avenant, proroger notamment la désignation de l'OPCA Uniformation pour la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs jusqu'au 31 mars 2019. Enfin, le présent avenant ne préjuge pas des dispositions qui seront négociées ultérieurement par les partenaires sociaux de la branche concernant son opérateur de compétences de rattachement dont l'agrément interviendra à compter du 1er avril 2019.