En vigueur · signé le 10 juillet 2018 · effet au 2 août 2019 · Étendu par arrêté du 2 août 2019 (JORF du 8 août 2019)
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
L'article 2.4 de la convention collective intitulé « Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance » est remplacé comme suit :
« Article 2.4
Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance
2.4.1. Objet
La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance est principalement chargée de mettre en place, de suivre les deux régimes conventionnels en vigueur dans la branche, à savoir le régime de complémentaire santé et le régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de proposer toutes les adaptations nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.
Les adaptations proposées sous forme d'avenant à la convention collective doivent être validées par la commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation.
2.4.2. Composition
Cette commission est composée de :
– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, ainsi qu'éventuellement un assistant technique ;
– un nombre équivalent de représentants des groupements syndicaux d'employeurs représentatifs au niveau de la branche ;
– à titre consultatif, un représentant de(s) organisme(s) assureur(s) recommandé(s) du régime de prévoyance et frais de santé, ainsi que toutes personnes pouvant apporter son expertise technique en matière de prévoyance et des frais de santé (actuaire, etc.).
2.4.3. Fonctionnement
La présidence de la commission est assurée alternativement tous les 2 ans par un représentant employeur ou un représentant des organisations syndicales de salariés.
Le secrétariat est assuré par un salarié mis à disposition par les employeurs et pris en charge sur la partie fonctionnement du fonds d'aide au paritarisme.
La commission se réunit autant que nécessaire, au moins 4 fois par an.
Un règlement intérieur sera établi pour déterminer par ailleurs les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décision de l'instance paritaire.
2.4.4. Missions
La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance a pour objet de :
– suivre la mise en place des régimes conventionnels ;
– contrôler l'application des régimes conventionnels de complémentaire santé et de prévoyance ;
– étudier et apporter une solution aux litiges portant sur l'application des régimes conventionnels ;
– examiner les comptes de résultat des régimes conventionnels, et proposer des solutions pour assurer la pérennité des 2 régimes conventionnels ;
– suivre les évolutions statistiques et démographiques de la branche ;
– informer au moins une fois par an par écrit les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sur la gestion et la situation des régimes conventionnels ;
– viser tous les documents d'information concernant les régimes conventionnels de la branche que diffusent les organismes assureurs recommandés ;
– émettre des avis sur le suivi des régimes conventionnels ainsi que la négociation technique de toutes adaptations utiles pour la pérennité des régimes conventionnels (taux de cotisation, niveau de garanties/ prestations …) ;
– favoriser la plus large mutualisation des risques couverts par les régimes conventionnels de la branche afin de garantir aux employeurs et aux salariés un haut niveau de couverture ;
– assurer la gestion directe ou par délégation et l'administration du fonds d'action sociale pour le régime de complémentaire santé et du fonds de solidarité pour le régime de prévoyance ;
– être l'interlocuteur pour les organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels ;
– mettre en place et suivre les actions de prévention en matière de santé et de risques professionnels dans le cadre de la politique définie par la branche.
2.4.5. Groupe de travail paritaire
La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance, sur décision paritaire, peut mettre en place des groupes de travail paritaires restreints (1 représentant par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et autant de représentants des employeurs) pour mener divers travaux et réflexions, commandés en réunion plénière.
Pour chaque groupe de travail, un rapporteur est nommé et est chargé de rendre compte à la CPNP du résultat des travaux du groupe.
2.4.6. Missions de représentation
Le président et le vice-président représentent la CPNP auprès des pouvoirs publics, des organismes de la branche ou des organismes hors branche, chaque fois que sa représentation est requise et justifiée. Ils rendent compte de cette activité à chaque séance plénière. »
L'article 17.14 intitulé « Organisme gestionnaire “ Risque décès et arrêt de travail ” » de la convention collective est remplacé comme suit :
« Article 17.14
Organisme gestionnaire “ Risque décès et arrêt de travail ”
Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime.
Pour ce faire, les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès des organismes assureurs ci-après mentionnés :
Pour les garanties incapacité, invalidité et capital décès/ invalidité permanente et absolue :
– Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, membre du groupe Humanis, siège social au 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris ;
– Mutex, entreprise régie par le code des assurances, Siren n° 529 219 040, sise 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex, et Malakoff Médéric prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, Siren n° 775 691 181, sise 21, rue Laffitte, 75009 Paris, coassureurs des contrats qu'ils proposent mettant en œuvre le régime, Mutex étant l'apériteur La gestion est déléguée à Chorum, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 621 419, siège social au 56-60, rue Nationale, 75013 Paris.
Pour la rente éducation définie à l'article 17.3.2 de la convention collective, l'OCIRP, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, siège social au 17, rue de Marignan, 75008 Paris. »
L'article 18.14.1 de la convention collective est annulé et remplacé comme suit :
« Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un contrat facultatif au profit :
– des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit en cas de décès d'un salarié actif décédé ;
– des conjoints ou partenaires de Pacs ou concubins des anciens salariés ;
– des enfants à charge des anciens salariés.
Ce contrat est proposé à compter du 1er janvier 2018. Ce contrat est nommé contrat “ régime d'accueil ”.
Ce contrat reprend les garanties appliquées aux actifs avec un découpage de la cotisation par tranche d'âge.
Les conditions tarifaires 2018 sont les suivantes :
| Taux 2018 | Tarifs moins de 60 ans | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 35,00 € | 3,08 € | 5,77 € | 3,00 € | 3,26 € | 4,42 € | 1,94 € | 4,08 € | 3,26 € | 4,45 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 35,00 € | 3,08 € | 5,77 € | 3,00 € | 3,26 € | 4,42 € | 1,94 € | 4,08 € | 3,26 € | 4,45 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
| Taux 2018 | Tarifs 60 ans à 69 ans | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 52,50 € | 4,62 € | 8,65 € | 4,50 € | 4,89 € | 6,63 € | 2,91 € | 6,12 € | 4,89 € | 6,67 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 52,50 € | 4,62 € | 8,65 € | 4,50 € | 4,89 € | 6,63 € | 2,91 € | 6,12 € | 4,89 € | 6,67 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
| Taux 2018 | Tarifs 70 ans à 79 ans | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 68,25 € | 6,00 € | 11,24 € | 5,85 € | 6,35 € | 8,61 € | 3,78 € | 7,95 € | 6,35 € | 8,67 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 68,25 € | 6,00 € | 11,24 € | 5,85 € | 6,35 € | 8,61 € | 3,78 € | 7,95 € | 6,35 € | 8,67 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
| Taux 2018 | Tarifs 80 ans et plus | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | Option D1 | Option D2 | Option H1 | Option H2 | Option H3 | Option M1 | Option M2 | Option O1 | Option O2 | |
| Cotisation ex-salarié | 88,72 € | 7,80 € | 14,61 € | 7,60 € | 8,25 € | 11,19 € | 4,91 € | 10,33 € | 8,25 € | 11,27 € |
| Cotisation conjoint ex-salarié | 88,72 € | 7,80 € | 14,61 € | 7,60 € | 8,25 € | 11,19 € | 4,91 € | 10,33 € | 8,25 € | 11,27 € |
| Cotisation enfant ex-salarié | 21,00 € | 1,85 € | 3,46 € | 1,80 € | 1,96 € | 2,65 € | 1,16 € | 2,45 € | 1,96 € | 2,67 € |
En cas d'évolution du tarif des actifs, les tarifs du contrat facultatif “ régime d'accueil ” seront revus en conséquence dans la même proportion ».
Le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'adhérent et les salariés de l'entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues, par le droit commun et les dispositions conventionnelles.
Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'article L. 622-13 du code de commerce. Dans ce cas, le bénéfice de la portabilité est maintenu aux anciens salariés de structures ayant fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde d'entreprise.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa date d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant annule et remplace les articles 2.4, 17.14, 18.14.1 de la CCN et de l'accord n° 15 du 9 septembre 2015 de la CCN.
L'objet de cet avenant est de mettre notamment en conformité le régime de prévoyance et des frais de santé avec les dernières évolutions législatives et réglementaires en la matière.