Avenant du 14 décembre 2017 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel

Avant d'engager des négociations sur le temps partiel, les partenaires sociaux souhaitent établir un bilan sur la mise en œuvre de l'accord n° 12 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (CCN FSJT), relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel.
En effet, cet accord conclu à durée déterminée pour 4 ans arrive à échéance au 1er janvier 2018.
En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent proroger cet accord n° 12 par le présent avenant pour se donner le temps de réaliser un état des lieux sur le temps partiel et sur la mise en application des différentes mesures prises dans le cadre de cet accord.

Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'accord n° 12 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, l'état des lieux sera réalisé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). En cela, elle mettra en place un groupe de travail paritaire.
Ce groupe de travail paritaire sera constitué dès janvier 2018 :
– d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'autant de représentants pour la ou les organisations syndicales « employeur(s) » représentative(s) dans la branche.
Afin d'établir cet état des lieux, une étude d'impact des différentes mesures de l'accord n° 12 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel et des actions mises en place par les commissions paritaires de la branche, conformément à l'article 10 de l'accord n° 12, sera réalisée par le groupe de travail paritaire.
Le groupe paritaire se réunira une première fois au plus tard le 31 janvier 2018 afin de clarifier les attendus de l'étude d'impact.
En l'occurrence, cette enquête reprendra a minima les indicateurs définis à l'article 9 de l'accord n° 12.
Le groupe paritaire se réunira ensuite au moins deux fois jusqu'à l'issue de son mandat, pour :
– recueillir les résultats de l'enquête ;
– produire une analyse paritaire des résultats ;
– formuler des pistes d'amélioration de l'accord.
Le groupe paritaire peut, le cas échéant, prévoir autant de réunions qu'il lui semble opportun pour mener à bien son mandat.
Les travaux du groupe paritaire feront l'objet d'un rapport qui sera remis à la CPPNI au plus tard le 30 juin 2018, date à laquelle le mandat du groupe paritaire prend fin.
La négociation s'achèvera au plus tard le 30 novembre 2018.

Les partenaires sociaux conviennent de proroger la durée de l'accord n° 12 du 9 janvier 2014 de la CCN FSJT, relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel jusqu'au 31 décembre 2018.
En conséquence, se substituent aux dispositions de l'article 12 de cet accord, les dispositions suivantes :
« Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. À l'expiration de ce délai, le présent accord cessera de produire ses effets et ne pourra donc être reconduit tacitement.
Au cours de sa période de validité, l'accord peut être modifié par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties ».
Les autres dispositions de l'accord n° 12 restent inchangées.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.