Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2016
Alfortville, le 28 novembre 2016
Conseil national des employeurs d'avenir,
88, rue Marcel-Bourdarias,
CS 700 14,94146 Alfortville Cedex
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, le CNEA vous notifie, par la présente, son adhésion à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Cette adhésion s'applique également à l'ensemble des avenants à ladite convention collective et aux accords signés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Conformément à l'article D. 2231-8 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.
A toutes fins utiles, nous vous précisons que cette adhésion s'effectue dans le contexte d'un rapprochement par le biais d'une fusion décidée entre le SNEFOS et le CNEA aux termes de laquelle le CNEA sera substitué dans l'ensemble des droits et obligations du SNEFOS.
Vous souhaitant bonne réception de cette déclaration d'adhésion, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments respectueux.
Le président du CNEA