En vigueur · signé le 9 janvier 2014 · effet au 9 janvier 2014 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants des délégations participant aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sont prévues par le règlement intérieur de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGEPA).
Le présent accord est applicable dès sa signature.
La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l'une des parties signataires.
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l'une des parties qu'après en avoir avisé l'autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Le préavis de dénonciation est de 3 mois.
La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Le présent accord annule et remplace l'accord n° 10 du 21 juin 2011, qui a lui-même annulé et remplacé l'accord n° 9 du 24 janvier 2007 relatif aux réunions nationales. Il est annexé au règlement intérieur de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGEPA).