Article 1er — Valeur du point
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2013
La valeur du point est portée à 1,074 € à compter du 1er avril 2013.
- Accord de salaires
- IDCC 2336
Avenant n° 36 du 7 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties et à la valeur du point au 1er avril 2013
En vigueur · signé le 7 mars 2013 · effet au 1er avril 2013 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2013 (JORF du 13 juillet 2013)
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Accord d'entreprise
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2013
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.
Article 3 — Révision. −Dénonciation
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2013
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4 — Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2013
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.