En vigueur · signé le 31 janvier 2012 · effet au 31 janvier 2012 · Étendu par arrêté du 5 juillet 2012 (JORF du 17 juillet 2012)
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
A compter du 1er janvier 2012, il est instauré une rémunération minimale garantie équivalente à 1 350 points multipliés par la valeur du point en vigueur dans l'organisme.
Cette disposition est applicable aux salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée de travail.
La valeur du point est portée à 1,058 € à compter du 1er avril 2012.
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.