Article 1er — Valeur du point
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 2011
La valeur du point est portée à 1,048 € au 1er avril 2011.
- Accord de salaires
- IDCC 2336
Avenant n° 31 du 22 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er avril 2011
En vigueur · signé le 22 mars 2011 · effet au 22 mars 2011 · Étendu par arrêté du 7 juillet 2011 (JORF du 17 juillet 2011)
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Prime exceptionnelle bas salaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 2011
Au 1er avril 2011, les salariés rattachés à l'emploi repère n° 1 « Agent de service » et dont la pesée de l'emploi est égale à 1 322 points bénéficient d'une prime exceptionnelle de 100 € bruts.
Cette prime sera versée en 1 seule fois. Elle entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité annuelle prévue à l'article 16.6 de la convention collective nationale.
Article 3 — Accord d'entreprise
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 2011
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.
Article 4 — Révision. – Dénonciation
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 2011
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5 — Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 2011
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.