Article 1er — Modification de l'article 5.4 « Période d'essai »
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 mars 2010
Suite aux modifications apportées aux périodes d'essai conventionnelles par la loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008, les partenaires sociaux ont décidé d'adapter la convention collective aux normes légales. Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 5. 4.
Contrat à durée indéterminée
La période d'essai sera d'une durée de :
– 1 mois pour les employés et techniciens (emplois repères 1 à 10) ;
– 2 mois pour les techniciens supérieurs (emplois repères 11 à 17) ;
– 4 mois pour les cadres (emplois repères 18 à 20).
Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de renouveler la période d'essai 1 fois. La possibilité du recours au renouvellement doit être prévue au contrat de travail initial. Il doit être obligatoirement précédé d'un entretien professionnel, lequel a pour finalité d'établir un bilan de la réalisation des tâches confiées pendant la période d'essai initiale et d'échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié.
La durée de ce renouvellement est de :
– 1 mois pour les employés et techniciens (emplois repères 1 à 10) ;
– 1 mois pour les techniciens supérieurs (emplois repères 11 à 17) ;
– 2 mois pour les cadres (emplois repères 18 à 20).
Contrat à durée déterminée
Pour les contrats à durée déterminée, l'engagement est soumis à la période d'essai dans les conditions fixées par le code du travail.
Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment, en respectant les délais de prévenance prévus à l'article L. 1221-25 du code du travail.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, à la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.