En vigueur · signé le 30 mars 2007 · effet au 30 mars 2007 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Afin d'assurer la bonne application de la classification et de l'avenant n° 14 et d'en mesurer l'impact dans les associations et auprès des salariés, les partenaires sociaux signataires décident de mettre en oeuvre les dispositions ci-après :
La commission paritaire nationale de suivi élaborera un guide d'application de l'avenant n° 14. Ce dernier sera transmis à chaque organisme gestionnaire entrant dans le champ d'application de la CCN, communiqué aux IRP, et à la commission locale de transposition.
Chaque employeur tiendra un exemplaire à disposition des salariés. Ce guide sera réalisé au plus tard le 30 avril 2007.
La commission paritaire nationale de suivi élaborera une fiche d'évaluation que chaque organisme gestionnaire entrant dans le champ d'application de la CCN complétera et devra retourner à la commission lorsque la transposition est effectuée.
Les données à recueillir (nombre de salariés qui ont vu une réévaluation de leur emploi, montant des primes de transposition, nombre de recours, sondages, etc.) seront déterminées par ladite commission.
La commission paritaire nationale de suivi effectuera un bilan intermédiaire d'application de l'avenant n° 14 en fin d'année 2007 et un bilan définitif au début du 2e trimestre 2008.
Elle proposera à la commission mixte paritaire nationale de négociation tout aménagement qui lui semblerait nécessaire.
La commission mixte paritaire nationale de négociation se réunira avant juin 2008 pour procéder à une évaluation complète de la mise en oeuvre de l'avenant n° 14.
La commission fera préalablement le bilan de l'utilisation des points professionnels dans la branche après la transposition, en vue d'engager une négociation sur leur encadrement.
Dans le cadre de la revalorisation du SMIC en 2007, les partenaires sociaux se réuniront en commission mixte paritaire nationale de négociation dès que le nouveau niveau du SMIC sera déterminé, pour examiner les modalités à retenir afin que les minimums conventionnels de la branche restent supérieurs audit SMIC.
Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois, la dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.
Un accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.