Avenant n° 13 du 28 novembre 2006 relatif à la prévoyance

Le présent avenant ajoute un nouvel alinéa à l'article 18.1 intitulé Bénéficiaires du chapitre XVIII intitulé Prévoyance " frais de santé " :

«Pour être admis à l’assurance, le salarié doit :
– appartenir au groupe assuré ;
– être affilié à la sécurité sociale ;
– être sous contrat de travail (toutefois, n’est pas admis à l’assurance le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congés péciaux d’une durée supérieure à un mois, notamment pour congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde).»

Le présent avenant ajoute un nouvel article 18.11 intitulé Maintien de l'assurance en cas de congés spéciaux du chapitre XVIII intitulé Prévoyance " frais de santé " :

«Lorsque son contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d’une durée supérieure à 1 mois (notamment pour congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sanssolde), le salarié peut demander auprès de l’organisme assureur à continuer de bénéficier du régime prévoyance frais de santé pendant la durée de ce congé.

L’employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l’assurance lors de son départ en congé.

La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité.

Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, sous réserve des dispositions suivantes :
– lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité ;
– lorsque le salarié termine son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité.

Le maintien de l’assurance prévu à cet article prend fin à la date de fin d’effet du congé ou de la rupture du contrat de travail du salarié.»

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2007.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois ; la dénonciation devra être accompagnée d'un projet par la partie ayant dénoncé cet avenant.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent accord par des dispositions qui seraient moins favorables pour les salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.