Avenant n° 11 du 1 décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé "

Cet avenant a pour objet de désigner l'institution gestionnaire du régime de prévoyance " Risque décès et arrêt de travail " et " Frais de santé " en application de l'avenant n° 10 qui modifie les dispositions des articles 17.14 et 18.8 de la convention collective nationale du 16 juillet 2003.

Après avoir engagé une consultation, les signataires désignent MACIF Mutualité pour assurer la gestion des régimes de prévoyance " Risque décès et arrêt de travail " et " Frais de santé " des salariés couverts par la convention collective nationale du 16 juillet 2003.

Cette désignation prend effet au 1er juillet 2005 pour une durée de 5 ans.

Au cours de l'année 2009, un bilan sera réalisé et il pourra être engagé une consultation auprès de divers organismes ou reconduire l'organisme en place afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er juillet 2010, l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance " Risque décès et arrêt de travail " et " Frais de santé " de la branche.

Afin d'éviter que les assurés en incapacité temporaire ou en invalidité ne perçoivent les prestations de base de l'ancien gestionnaire, l'organisme désigné ci-dessus demandera et recevra du précédent gestionnaire les provisions techniques effectuées par ce dernier dans la gestion du régime prévoyance " Risque décès, arrêt de travail et invalidité ".

L'organisme désigné ci-dessus versera la totalité des prestations (prestations de base et revalorisations) " Incapacité temporaire " et " Invalidité " et assurera le paiement des prestations décès pour les salariés en incapacité ou en invalidité avant le 1er juillet 2005.

Une convention avec l'organisme gestionnaire détermine les modalités de gestion du régime, de révision ou de dénonciation de la convention.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant.

Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.