Avenant n° 9 du 15 septembre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur

L'âge de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur peut être ramené entre 60 et 65 ans si le salarié concerné peut bénéficier d'une retraite de base à taux plein.

Article 3.1

Cette mise à la retraite en application de l'article 3 doit s'accompagner de l'une des dispositions suivantes à raison d'une embauche d'une durée équivalente pour une mise à la retraite telle que :

- conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- maintien d'un contrat préalablement conclu pour anticiper une mise à la retraite ;

- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ;

- conclusion par l'employeur d'un contrat de professionnalisation ;

- embauche compensatrice à durée indéterminée réalisée dans le cadre de l'application des présentes dispositions ;

- évitement d'un licenciement pour motif économique d'une procédure engagée ;

- maintien des heures de travail par une augmentation équivalente des heures de travail des salariés à temps partiel.

Le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation ou les embauches à durée indéterminée, visés ci-dessus doivent être conclus dans un délai de 1 an.

Article 3.2

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à la retraite en application des dispositions de l'article 3 devra notifier :

- au salarié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois à l'avance ;

- aux instances représentatives du personnel du choix fait par l'entreprise du remplacement du salarié mis en retraite et du calendrier prévisionnel de sa mise en oeuvre.

Le salarié doit donner son accord par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge dans un délai de 1 mois.

A réception de la réponse du salarié, l'employeur notifie la mise à la retraite ou stoppe la procédure.

Article 3.3

Le salarié mis en retraite bénéficie d'une indemnité de 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté (au prorata pour les années incomplètes) dans l'association, ou organisme gestionnaire, avec un maximum de 6 mois de salaire brut.