Créer ma fiche de paie
  • AVENANT
  • IDCC 2336

Avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail

En vigueur · signé le 14 novembre 2003 · effet au 14 novembre 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Préambule

Objet

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Cet avenant a pour objet de désigner l'institution gestionnaire du régime de prévoyance "risque décès et arrêt de travail" en application des dispositions de l'article 17.14 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Désignation du régime

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Les signataires désignent la CRI Prévoyance du groupe IONIS pour assurer la prévoyance " risque décès et arrêt de travail " des salariés couverts par la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Dispositions particulières

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Au cours de l'année 2004, la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance engagera une consultation auprès de diverses institutions de prévoyance en application des alinéas 1 et 2 de l'article 17.14, afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner à compter du 1er janvier 2005 l'institution gestionnaire du régime de prévoyance "risque décès et arrêt de travail" de la branche.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Extension