AVENANT
IDCC 2336

Avenant du 14 novembre 2003 portant désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme

En vigueur · signé le 14 novembre 2003 · effet au 14 novembre 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Le présent accord est conclu afin de déterminer les modalités de collecte de la cotisation due par les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs prévue à l'article 3.5.1 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

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Constitution d'une association de gestion du fonds d'aide au paritarisme

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs administrera le fonds d'aide au paritarisme en application des dispositions des articles 3.5 et 3.5.1 de la convention collective nationale.

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Collecte des cotisations

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Les partenaires sociaux de la branche FJT conviennent de confier à Uniformation, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris, le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 3.5.1 de la convention collective nationale auprès des organismes gestionnaires entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.

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Les modalités de la collecte

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

La contribution est appelée sur la base de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale et en même temps que la contribution formation professionnelle.

Elle est appelée séparément.

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Les modalités de suivi et d'affectation des fonds

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de ceux des fonds de la formation professionnelle et sont reversés à la branche selon des modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la branche.

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Durée

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

Le présent avenant cessera de produire ses effets si l'accord sur le financement du paritarisme venait à être dénoncé ou si Uniformation n'était plus l'organisme collecteur de la branche.

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Date d'effet

Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 novembre 2003

La période de recouvrement commence à la date de l'extension et la cotisation définie à l'article 3.5.1 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sera soldée le 28 février 2005.

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