Article 3.6 — Indemnité de licenciement des non-cadres
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 décembre 2012Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
La comparaison doit être globale, c'est-à-dire que chaque indemnité doit être calculée selon ses règles propres (conditions d'ancienneté, taux, base de calcul, majoration, plafond ...). Il n'est pas possible de croiser les règles. Ainsi, par exemple, la condition d'ancienneté de 1 an posée par la loi ne peut être cumulée avec le taux de l'indemnité prévu par la convention collective.
A titre indicatif, les tableaux comparatifs ci-après permettent d'identifier le montant d'indemnité le plus favorable selon les situations.
a) Indemnité conventionnelle de licenciement
En cas de licenciement d'un salarié de moins de 65 ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins 2 ans de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement, sauf si le licenciement est dû à une faute grave, sera attribuée.
La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- pour la tranche de 1 à 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
- pour la tranche de 11 à 20 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
- pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou 36 mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire).
L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne peut pas dépasser la valeur de 9/12 de la rémunération annuelle.
Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 57 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue au présent article sera majoré de 20 %.
En cas de licenciement d'un salarié de 65 ans ou plus, l'indemnité légale de licenciement sera versée, à l'exclusion de toute autre.
Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.
b) Indemnité légale de licenciement
La loi accorde aux salariés ayant 1 an d'ancienneté une indemnité de licenciement de 1/5 de mois par année entière d'ancienneté, majorée de 2/15 au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse :
1. Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
2. Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
L'ensemble des règles est détaillé aux articles L. 1234-9 et suivants, ainsi que R. 1234-9 et suivants du code du travail.
c) Tableau comparatif indicatif
| Ancienneté | Loi | Convention collective | Disposition la plus favorable |
|---|---|---|---|
| De 1 à 2 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté | 0 | Loi |
| De 2 à 10 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté | 2/10 de mois par année entière d'ancienneté (= 1/5) | Les deux sont équivalentes. La convention collective nationale peut être plus favorable : - en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire, puisque l'assiette de calcul de l'indemnité est constituée des 36 mois précédant le déclassement contre les 12 ou 3 derniers mois pour la loi - l orsque le salarié est âgé d'au moins 50 ans et de moins de 57 ans (majoration de 20 %) |
| De 11 à 20 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté majoré de 2/15 par année au-delà de 10 ans, soit 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans | 3/10 par année entière d'ancienneté | La loi est plus favorable sauf dans deux cas qui méritent vérification : - en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire (cf. assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle) - lorsque le salarié est âgé d'au moins 50 ans et de moins de 57 ans (majoration de 20 %) |
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Exemple pour 20 ans d'ancienneté : (1/5 x 10) + (1/3 x 10) = 5,33 mois |
Exemple pour 20 ans d'ancienneté : (1/5 x 10) + (3/10 x 10) = 5 Le salarié a entre 50 et 57 ans : (1/5 x 10) + (3/10 x 10) + (1/5 x 10) + (3/10 x 10) x 20 % = 6 mois |
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| Au-delà de 20 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté majoré de 2/15 par année au-delà de 10 ans, soit 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans | 4/10 par année entière d'ancienneté | La convention collective est la plus favorable, sauf lorsque la loi conduit à dépasser le plafond de 9/12 de la rémunération annuelle |
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NB. - Il faut tenir compte de l'assiette de calcul en cas de déclassement et de la majoration de 20 % dont bénéficient les salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 57 ans |
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Exemple pour 30 ans d'ancienneté : | Exemple pour 30 ans d'ancienneté : |
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(1/5 x 10) + (1/3 x 20) = 8,67 mois | (1/5 x 10) + (3/10 x 10) + (4/10 x 10) = 9 mois |
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Le salarié a entre 50 et 57 ans (majoration de 20 %) : 10,8 mois |
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