Texte officiel des articles 6.2, 6.3.1, 6.3.2 de la convention collective Eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La durée de travail effectif des salariés à temps complet est de 35 heures par semaine (art. 6.2).
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ou au-delà de 1 607 heures en moyenne sur l'année, ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement, dans les conditions légales (art. 6.3.2).
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos ne peut intervenir qu'à la demande du salarié (art. 6.3.2).
Le contingent annuel, utilisable après information du CSE, est de 120 heures par salarié dans les entreprises qui répartissent le temps de travail sur l'année et de 130 heures dans celles qui le répartissent à la semaine (art. 6.3.1).
La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (art. L. 3121-27 du code du travail).
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information du CSE, est fixé à 120 heures par an et par salarié, pour les entreprises appliquant une répartition à l'année du temps de travail et 130 heures par an et par salarié pour celles appliquant un horaire réparti à la semaine.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures décomptées à la semaine ou en moyenne sur l'année au-delà de 1 607 heures ouvriront droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement calculé dans les conditions fixées aux articles L. 3121-28 et suivants du code du travail.
Toutefois, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ne peut intervenir que sur demande du salarié.
Texte intégral de la convention Eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière