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Congés pour événements familiaux Commerces de gros (IDCC 0573) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 52 de la convention collective Commerces de gros, en vigueur depuis le 23 février 2012.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sans condition d'ancienneté et sans réduction de rémunération, le salarié bénéficie des absences suivantes (art. 52) :

  • Mariage du salarié : 4 jours ; mariage d'un enfant : 2 jours (art. 52).
  • Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours (art. 52).
  • Décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : 2 jours ; décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour (art. 52).
  • Naissance ou adoption : 3 jours ; déménagement : 1 jour ; communion solennelle d'un enfant : 1 jour ; journée défense et citoyenneté : 1 jour (art. 52).
  • Des jours supplémentaires non payés peuvent être accordés dans les cas sérieux (art. 52).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 52

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 février 2012

Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :

- mariage du salarié : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours;

- décès du père ou de la mère : 2 jours ;

- décès de beaux-parents : 2 jours ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent : 1 jour ;

- communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ;

- Appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;

- déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ;

- naissance, adoption d'un enfant : 3 jours.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.

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Texte intégral de la convention Commerces de gros