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Congés pour événements familiaux Commerce de détail de l'habillement (IDCC 1483) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 24 de la convention collective Commerce de détail de l'habillement, en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Les salariés ont droit à des jours d'absence payés pour les événements suivants, survenus hors congés payés (art. 24) :

  • mariage du salarié : 4 jours ouvrés, 5 jours après 1 an de présence (art. 24) ;
  • mariage d'un enfant : 1 jour ouvré (art. 24) ;
  • naissance ou adoption : 3 jours ouvrés (art. 24) ;
  • décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un enfant : 4 jours ouvrés (art. 24) ;
  • décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés (art. 24) ;
  • décès d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant : 1 jour ouvré (art. 24).

Un jour supplémentaire est accordé en cas de décès lorsque le trajet aller dépasse 300 km (art. 24).

Ces jours sont pris au moment de l'événement, sans réduction de salaire, et comptent comme travail effectif pour les congés annuels (art. 24).

Hors décès, le salarié prévient l'employeur au moins 15 jours à l'avance (art. 24).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 24 — Congés de courte durée

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2005

Les salariés ont droit à des jours d'absence payés pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés :

- mariage du salarié, après 1 an de présence : 5 jours ouvrés.

Sans condition d'ancienneté :

- journée de participation de préparation à la défense : 1 jour ouvré ;

- mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant : 4 jours ouvrés ;

- décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés ;

- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre, d'une belle fille, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;

- examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1 jour ouvré.

L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué (1) .

Ces jours seront obligatoirement pris au moment des événements les justifiant et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels.

Lorsque ces événements interviendront pendant la période des congés payés, ils ne donneront pas lieu aux congés mentionnés ci-dessus.

Lorsqu'il s'agit d'un décès et que le déplacement " aller " comporte plus de 300 kilomètres, il sera accordé un jour supplémentaire.

Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier de ces congés, ce dernier devra en avertir l'employeur au moins 15 jours à l'avance, excepté naturellement s'il s'agit d'un décès.

Congé non rémunéré pour enfant malade (2)

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, constaté par certificat médical, justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père et correspondant à la durée notifiée par le certificat médical.

(1) Alinéaétendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998 manufacture française des pneumatiques Michelin c/Minchin) (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).

(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).


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Texte intégral de la convention Commerce de détail de l'habillement