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Préavis Commerce à distance et e-commerce (IDCC 2198) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 15, 13 de la convention collective Commerce à distance et e-commerce.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, le préavis des ouvriers et employés est le suivant, sauf usage ou contrat plus favorable (art. 15 de l'avenant « Ouvriers et employés ») :

  • Ouvrier de moins de 6 mois de présence : 1 semaine, en cas de démission comme de licenciement (art. 15 de l'avenant « Ouvriers et employés »).
  • Ouvrier de 6 mois à 2 ans de présence et employé de moins de 2 ans : 1 mois (art. 15 de l'avenant « Ouvriers et employés »).
  • Ouvrier ou employé de plus de 2 ans de présence : 1 mois en cas de démission, 2 mois en cas de licenciement (art. 15 de l'avenant « Ouvriers et employés »).

Pour les agents de maîtrise et techniciens, sauf faute grave, le préavis est « le mois en cours et le mois suivant » en cas de démission d'un salarié de catégorie D, et « le mois en cours et les 2 mois suivants » en cas de démission en catégorie E ou de licenciement (art. 13 de l'avenant « Agents de maîtrise et techniciens »).

Le salarié licencié dispose de 2 heures par jour pour chercher un emploi, dans la limite de 40 heures, portées à 3 heures par jour et 60 heures à partir de 50 ans (art. 15 de l'avenant « Ouvriers et employés »).

Les agents de maîtrise et techniciens peuvent s'absenter 50 heures par mois entier de préavis pour chercher un emploi, sans réduction de salaire en cas de licenciement (art. 13 de l'avenant « Agents de maîtrise et techniciens »).

Extrait de : Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationale du 6 février 2001

Article 15

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 février 2001

En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis, après une période d'essai, sera fixée dans les conditions suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée.

DELAI CONGE

DUREE DU DELAI CONGE



Démission

Licenciement

1. Ouvrier ayant moins de 6 mois de présence

1 semaine de date à date

1 semaine de date à date

2. Ouvrier ayant plus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence

1 mois de date à date

1 mois de date à date

Employé ayant moins de 2 ans de présence

1 mois de date à date

1 mois de date à date

3. Ouvrier-employé ayant plus de 2 ans de présence

1 mois de date à date

2 mois de date à date


1° Rupture du contrat de travail par le salarié

La durée du préavis peut être réduite d'un commun accord ; dans ce cas, les parties sont dégagées des obligations résultant du préavis non effectué.

Pendant la durée du préavis, le salarié disposera de 2 heures par jour non rémunérées pour recherche d'emploi.

2° Rupture du contrat de travail par l'employeur

Pendant la durée du préavis, le salarié licencié disposera de 2 heures par jour pour recherche d'emploi, avec un maximum de 40 heures.

A partir de 50 ans, le salarié disposera de 3 heures par jour pour recherche d'emploi avec un maximum de 60 heures.

A la demande de l'intéressé, ces heures peuvent être regroupées sur une ou plusieurs journées ou demi-journées ; à défaut d'accord, ces heures sont fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.

Ces heures sont payées au taux réel individuel.

Si un salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il pourra quitter immédiatement son poste et les 2 parties seront dégagées des obligations résultant du préavis non effectué.

Pour les salariés handicapés :

En cas de licenciement, l'employeur appliquera les dispositions spécifiques prévues par l'article L. 323-7 du code du travail.


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Extrait de : Avenant "Agents de maîtrise et techniciens" Convention collective nationale du 6 février 2001

Article 13

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 juin 2011

En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :

Rupture du contrat par l'agent de maîtrise ou le technicien :

1. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D : le mois en cours et le mois suivant.

2. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie E : le mois en cours et les 2 mois suivants.

Rupture du contrat par l'employeur : le mois en cours et les 2 mois suivants.

Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observera pas celui-ci devra à l'autre une indemnité égale aux salaires correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf accord entre les parties.

Durant la période de préavis, l'agent de maîtrise ou le technicien sera autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction de l'entreprise, pendant 50 heures par mois entier et pendant un nombre d'heures fixé pro rata temporis pour la partie du préavis ne correspondant pas à 1 mois entier.

En cas de licenciement, ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire.

Dans le cas de licenciement, lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

L'employeur ne pourra alors lui réclamer le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Texte intégral de la convention Commerce à distance et e-commerce