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Déplacements Casinos (IDCC 2257) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 31 de la convention collective Casinos, en vigueur depuis le 29 mars 2002.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La mobilité géographique vise le changement permanent de lieu de travail impliquant un changement de domicile ; elle suppose l'accord du salarié (art. 31).

L'employeur prend alors en charge les frais de déménagement (art. 31).

À qualification et emploi équivalents, la mutation s'effectue sans baisse de rémunération (art. 31).

L'employeur prend toutes mesures utiles d'assistance pour favoriser la nouvelle implantation du salarié et de sa famille (art. 31).

Article 31

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mars 2002

La mobilité professionnelle vise le changement permanent de lieu de travail impliquant un changement de domicile. Toute modification du lieu de travail ayant cette conséquence doit faire l'objet d'un accord de l'intéressé.

Dans ce cas, l'employeur prendra en charge les frais de déménagement occasionnés par ce changement de domicile.

À qualification et emploi équivalents, ces mutations s'effectuent sans baisse de rémunération.

Par ailleurs, l'employeur prendra toutes mesures utiles d'assistance aptes à favoriser la nouvelle implantation géographique du salarié et de sa famille.

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