Créer ma fiche de paie

Période d'essai Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 17, 19 de la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La période d'essai est de 30 jours ; pendant cette période, chacune des parties peut reprendre sa liberté sans préavis (art. 17).

Une fiche d'embauche précisant le début de l'essai et le coefficient est remise au salarié dès le début du travail ; l'engagement définitif est ensuite confirmé par écrit (art. 17 et 19).

Si l'employeur rompt l'essai après 5 jours de travail et avant 1 mois de travail effectif, le salarié a droit à une indemnité de congés payés égale à celle d'un extra (art. 17).

Pour le personnel d'encadrement, le contrat écrit peut prévoir une période d'essai de 4 mois au plus, renouvelable une fois pour 4 mois au plus (art. 1er de l'annexe « Statut du personnel d'encadrement »).

Ce renouvellement doit figurer expressément au contrat et faire l'objet d'un accord écrit avant la fin de la période initiale (art. 1er de l'annexe « Statut du personnel d'encadrement »).

Article 17

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 1976

Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours.

Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis.

Si le salarié est toujours occupé dans l'entreprise après 5 jours de travail, il aura le droit dans l'hypothèse où une rupture intervient du fait de l'employeur avant qu'il ait effectué 1 mois de travail effectif à une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d'extra.

Il sera remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l'essai une fiche d'embauche précisant le nom du salarié concerné, le début de la période d'essai et le coefficient professionnel auquel le salarié est engagé.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 19

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 1976

Si, à l'issue de la période d'essai, l'engagement devient définitif, il est confirmé par écrit.

La lettre d'engagement devra comporter obligatoirement les précisions suivantes :

- date d'entrée dans l'entreprise ;

- date d'engagement définitif ;

- emploi exercé et coefficient.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Boulangerie-pâtisserie artisanale

Texte intégral de la convention Boulangerie-pâtisserie artisanale