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Congés pour événements familiaux Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 31 de la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale, en vigueur depuis le 9 octobre 2024.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Les salariés bénéficient, sur justificatif et sans condition d'ancienneté, d'autorisations d'absence exceptionnelles sans réduction de rémunération (art. 31) :

  • mariage ou Pacs du salarié : 6 jours (art. 31) ;
  • naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours (art. 31) ;
  • annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours (art. 31) ;
  • mariage d'un enfant : 1 jour (art. 31) ;
  • décès d'un enfant : 14 jours, plus un congé de deuil de 8 jours pouvant être pris dans l'année et fractionné (art. 31) ;
  • décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours (art. 31) ;
  • décès d'un grand-parent : 1 jour (art. 31).

Sauf pour le mariage, le Pacs et le congé de deuil, 1 jour supplémentaire est accordé lorsque l'événement a lieu à au moins 300 km du domicile du salarié (art. 31).

Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés (art. 31).

Une absence est aussi accordée pour la présélection militaire, dans la limite de 3 jours, et pour les périodes de réserviste (art. 31).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 31

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 octobre 2024

Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
– mariage du salarié : 6 jours ;
– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;
– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
– annonce de la survenue d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié : 5 jours ;
– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;
– décès d'un enfant du salarié : 14 jours ;
– congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours ;
– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;
– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.

Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.

Une autorisation d'absence est accordée :
– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;
– au titre de toute période en tant que réserviste.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.


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Texte intégral de la convention Boulangerie-pâtisserie artisanale