Article 34
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juin 20251. Âge de départ à la retraite
1.1. À l'initiative du salarié
Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite.
1.2. À l'initiative de l'employeur
Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail.
2. Préavis
Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :
-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;
-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.
3. Indemnités de fin de carrière
3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite
Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :
| Ancienneté dans la profession | Indemnité de départ en retraite |
|---|---|
| 10 ans | 2 mois |
| 11 ans | 2 mois + 1/10 de mois |
| 12 ans | 2 mois + 2/10 de mois |
| 13 ans | 2 mois + 3/10 de mois |
| 14 ans | 2 mois + 4/10 de mois |
| 15 ans | 2 mois + 5/10 de mois |
| 16 ans | 2 mois + 6/10 de mois |
| 17 ans | 2 mois + 7/10 de mois |
| 18 ans | 2 mois + 8/10 de mois |
| 19 ans | 2 mois + 9/10 de mois |
| 20 ans | 3 mois |
| 21 ans | 3 mois + 1/10 de mois |
| 22 ans | 3 mois + 2/10 de mois |
| 23 ans | 3 mois + 3/10 de mois |
| 24 ans | 3 mois + 4/10 de mois |
| 25 ans | 3 mois + 5/10 de mois |
| 26 ans | 3 mois + 6/10 de mois |
| 27 ans | 3 mois + 7/10 de mois |
| 28 ans | 3 mois + 8/10 de mois |
| 29 ans | 3 mois + 9/10 de mois |
| 30 ans | 4 mois |
| 31 ans | 4 mois + 1/10 de mois |
| 32 ans | 4 mois + 2/10 de mois |
| 33 ans | 4 mois + 3/10 de mois |
| 34 ans | 4 mois + 4/10 de mois |
| 35 ans | 4 mois + 5/10 de mois |
| 36 ans | 4 mois + 6/10 de mois |
| 37 ans | 4 mois + 7/10 de mois |
| 38 ans | 4 mois + 8/10 de mois |
| 39 ans | 4 mois + 9/10 de mois |
| 40 ans et + | 6 mois |
Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance.
3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite
Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.
Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.
3.3. Salaire de référence
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession
Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.
L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.
Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :
– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;
– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;
– périodes de guerre, mobilisation ;
– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,
(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;
– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).
4. Processus administratif
Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.
Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.
L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.
L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.
Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.
L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.
En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.
Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.
Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
5. Taux de cotisation
Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.
6. Organisme désigné
Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.
Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.