Avenant n° 6 du 14 février 2025 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé

Le présent avenant couvre le champ d'application tel que défini par le titre Ier de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion.

À la date de signature du présent avenant, et sous réserve d'une évolution postérieure, le champ d'application est défini de la manière suivante :

Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.

Sont exclues du champ d'application les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national.

L'article 2 de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé a modifié l'article 5.2 de l'accord du 15 septembre 2015 relatif aux modalités de cotisation dans le cadre des contrats souscrits auprès des organismes recommandés.

Cet article définit les tableaux de cotisations pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et pour ceux qui relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.

Il est décidé par les partenaires sociaux de les modifier dans les conditions suivantes :

Salariés qui ne relèvent pas du régime local d'Alsace-Moselle

Régime souscrit par l'entreprise	Actifs (taux de cotisations exprimés en pourcentage du PMSS en vigueur)		Part globale employeur et salarié	Part employeur	Salarié	Facultatif
						Conjoint	Enfant
Formule base 1	Obligatoire salarié	Base 1 (contrat obligatoire)	1,01 %	0,505 %	0,505 %
	Extension ayants droit	Base 1				1,14 %	0,70 %
	Facultatif salarié	Plus Base 2			0,24 %	0,26 %	0,13 %
		Plus Base 3			0,56 %	0,65 %	0,30 %
Formule base 2	Obligatoire salarié	Base 2 (contrat obligatoire)	1,23 %	0,615 %	0,615 %
	Extension ayants droit	Base 2				1,38 %	0,81 %
	Facultatif salarié	Plus Base 3			0,32 %	0,39 %	0,17 %
Formule base 3	Obligatoire salarié	Base 3 (contrat obligatoire)	1,49 %	0,745 %	0,745 %
	Extension ayants droit	Base 3				1,70 %	0,94 %

Salariés qui relèvent du régime local d'Alsace-Moselle

Régime souscrit par l'entreprise	Actifs (taux de cotisations exprimés en pourcenttage du PMSS en vigueur)		Part globale employeur et salarié	Part employeur	Salarié	Facultatif
						Conjoint	Enfant
Formule base 1	Obligatoire salarié	Base 1 (contrat obligatoire)	0,61 %	0,305 %	0,305 %
	Extension ayants droit	Base 1				0,69 %	0,38 %
	Facultatif salarié	Plus Base 2			0,24 %	0,26 %	0,13 %
		Plus Base 3			0,56 %	0,65 %	0,30 %
Formule base 2	Obligatoire salarié	Base 2 (contrat obligatoire)	0,78 %	0,39 %	0,39 %
	Extension ayants droit	Base 2				0,93 %	0,48 %
	Facultatif salarié	Plus Base 3			0,32 %	0,39 %	0,17 %
Formule base 3	Obligatoire salarié	Base 3 (contrat obligatoire)	1,03 %	0,515 %	0,515 %
	Extension ayants droit	Base 3				1,24 %	0,61 %

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à augmenter les taux de cotisations du régime de branche en matière de frais de santé, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

4.1. Durée de l'avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. Entrée en vigueur de l'avenant

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.

4.3. Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous

Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours de l'année 2025 pour établir le suivi de cet avenant et plus spécifiquement en 2026 lors de l'arrêté des comptes du régime.

Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée, le cas échéant, d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l'avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

4.4. Dépôt et extension

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services de la ministre chargée du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.