Convention collective des experts-comptables (IDCC 0787) : salaires minima et avenant n° 49

Convention collective des experts-comptables (IDCC 0787) : salaires minima et avenant n° 49

Les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes relèvent de la convention collective nationale IDCC 0787. Leurs salaires minima ne sont pas donnés par une grille de montants, mais par une formule qui combine une valeur de base et une valeur hiérarchique. Voici la grille en vigueur, la manière de calculer un minimum, et ce que changera l'avenant n° 49, attendu au plus tôt le 1er janvier 2027.

La grille en vigueur : accord n° 48

Aujourd'hui s'applique l'accord n° 48 du 5 décembre 2025, étendu par arrêté du 5 février 2026 (JO du 10 février 2026), applicable depuis le 1er mars 2026.

Valeur Accord n° 48 (en vigueur) Avenant n° 49 (à venir)
Valeur de base 131,54 € 132,59 €
Valeur hiérarchique 79,85 € 80,33 €
Points couverts par la valeur de base 164 premiers points 175 premiers points
Application Depuis le 1er mars 2026 Après son arrêté d'extension, au plus tôt le 1er janvier 2027
Quelle grille appliquer ?

Tant que l'avenant n° 49 n'est pas étendu, la grille de l'accord n° 48 s'applique. La page de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes donne le texte intégral et les accords de salaires.

La formule de calcul

Avec l'accord n° 48, le salaire minimum annuel brut d'un coefficient se calcule ainsi :

Minimum annuel = (164 × valeur de base) + [(coefficient − 164) × valeur hiérarchique]

Exemple au coefficient 220 : (164 × 131,54 €) + (56 × 79,85 €) = 26 044,16 € par an.

Exemples et contrôle du SMIC

Montants calculés par la formule de la convention, pour quelques coefficients pris pour l'exemple. Le minimum dû est toujours le plus élevé du minimum conventionnel et du SMIC en vigueur (22 404,24 € brut par an pour un temps plein, soit 1 867,02 € par mois).

Coefficient Minimum annuel, accord n° 48 Minimum dû aujourd'hui (temps plein) Minimum annuel, avenant n° 49 (à venir)
175 22 450,91 € 22 450,91 € 23 203,25 €
220 26 044,16 € 26 044,16 € 26 818,10 €
280 30 835,16 € 30 835,16 € 31 637,90 €
385 39 219,41 € 39 219,41 € 40 072,55 €

Minimum dû aujourd'hui : le plus élevé du minimum de l'accord n° 48 et du SMIC annuel en vigueur. Colonne avenant n° 49 : (175 × 132,59 €) + [(coefficient − 175) × 80,33 €], applicable seulement après l'arrêté d'extension. Le contrôle du SMIC se refait à chaque revalorisation.

Pour la règle complète quand une grille passe sous le SMIC, voir notre article sur le minimum conventionnel inférieur au SMIC.

Ce que prévoit l'avenant n° 49

L'avenant n° 49 du 2 octobre 2026 a été signé par toutes les organisations de la branche. Son avis d'extension a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension, au plus tôt le 1er janvier 2027.

  • valeur de base portée à 132,59 € et valeur hiérarchique à 80,33 € ;
  • la valeur de base couvrira les 175 premiers points au lieu de 164 : minimum annuel = (175 × valeur de base) + [(coefficient − 175) × valeur hiérarchique] ;
  • professionnels inscrits à l'Ordre ou à la Compagnie classés à l'indice 40 : minimum annuel porté à 50 047 € ;
  • la prime d'ancienneté, calculée sur la valeur de base, suivra la hausse.

Pour comprendre pourquoi un avenant signé ne s'impose pas encore à tous les cabinets, voir notre article sur l'arrêté d'extension et la date d'application d'une grille.

Sur le bulletin de paie

  • la convention collective (IDCC 0787) et le coefficient du salarié figurent sur le bulletin ;
  • le salaire de base mensuel ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel du coefficient, ni au SMIC ;
  • la prime d'ancienneté, calculée sur la valeur de base, suit la valeur de base en vigueur ;
  • à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 49, vérifiez chaque salaire au regard de la nouvelle formule.

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Questions fréquentes

Quelle grille de salaires s'applique aujourd'hui dans les cabinets d'experts-comptables ?

La grille de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025, étendu par arrêté du 5 février 2026 (JO du 10 février 2026), applicable depuis le 1er mars 2026 : valeur de base 131,54 € et valeur hiérarchique 79,85 €. Tant que l'avenant n° 49 n'est pas étendu, c'est cette grille qui s'applique.

Comment calculer le salaire minimum annuel d'un salarié de cabinet comptable ?

Avec l'accord n° 48 : minimum annuel = (164 × valeur de base) + [(coefficient − 164) × valeur hiérarchique]. Par exemple, au coefficient 220 : (164 × 131,54 €) + (56 × 79,85 €) = 26 044,16 € par an.

Quand l'avenant n° 49 s'appliquera-t-il ?

L'avenant n° 49 du 2 octobre 2026 a été signé par toutes les organisations et son avis d'extension a été publié au JO du 24 octobre 2026. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, au plus tôt le 1er janvier 2027.

Que change l'avenant n° 49 ?

La valeur de base passe à 132,59 € et la valeur hiérarchique à 80,33 €, et la valeur de base couvrira les 175 premiers points au lieu de 164. Pour les professionnels inscrits à l'Ordre ou à la Compagnie classés à l'indice 40, le minimum annuel est porté à 50 047 €. La prime d'ancienneté, calculée sur la valeur de base, suivra.

Le salaire minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Le salaire versé ne peut jamais être inférieur au SMIC. L'employeur doit verser le plus élevé des deux montants : le minimum conventionnel ou le SMIC en vigueur, soit 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein.

Sources et textes de référence

Cet article peut contenir des erreurs et est rédigé par nos équipes à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas une source officielle, ne se substitue pas aux textes officiels et ne saurait engager la responsabilité de ses auteurs. Les réglementations évoluant fréquemment, nous vous invitons à vérifier les informations auprès des organismes compétents (Service-Public.fr, URSSAF, BOFIP) avant toute application. Signaler une erreur