Accord du 17 septembre 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le présent accord de branche a pour objet de fixer le cadre et les conditions de mise en place du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») dans la branche des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (IDCC 493).

Le dispositif « Pro-A » vise à faciliter, par l'obtention d'une qualification reconnue, un changement de métier ou de profession, une promotion sociale ou professionnelle ou encore le maintien dans l'emploi (1).

(1) Les termes « ou encore le maintien dans l'emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.

La reconversion ou la promotion par alternance concerne les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail, à savoir :
– les salariés en contrat à durée indéterminée, y compris ceux ayant conclu une convention de forfait en jours ;
– les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
Le dispositif « Pro-A » concerne également les salariés placés en position d'activité partielle.

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 6324-2 et D. 6324-1-1 du code du travail, le dispositif « Pro-A » concerne les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Les parties signataires invitent les entreprises de la branche à favoriser et à engager l'accès à la formation en alternance pour tous les salariés, dont les salariés en situation de handicap.

Le dispositif « Pro-A » permet de construire un parcours et/ou une reconversion professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et adapté notamment grâce au tutorat.

Tout salarié du secteur qui serait intéressé par une reconversion ou promotion par alternance a la possibilité de se renseigner auprès de l'opérateur de compétences désigné par la branche, l'OPCO OCAPIAT, ou directement auprès de son employeur qui sera chargé le cas échéant de transmettre une demande de prise en charge à OCAPIAT au titre du dispositif « Pro-A ».

La reconversion ou la promotion par alternance (« Pro-A ») a pour objet l'acquisition d'une qualification, sanctionnée par une certification par l'intermédiaire d'actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), afin de permettre au salarié remplissant les conditions visées à l'article 3 du présent accord de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

L'évolution ou la reconnaissance peut se dérouler en interne ou au sein d'une autre entreprise.

À l'issue de la mise en œuvre du dispositif « Pro-A » et lorsque le salarié a obtenu la qualification concernée, l'employeur doit prendre en considération les nouvelles compétences acquises par le salarié au cours de sa formation.

Si le dispositif « Pro-A » permet au salarié de bénéficier d'une promotion par alternance, sa qualification et sa rémunération tiendront compte le cas échéant des nouvelles compétences que ce dernier est amené à exercer au sein de l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, les certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » sont définies à l'article 8 du présent accord.

Par ailleurs, afin d'assurer le respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, les travaux et réflexions paritaires ayant conduit à l'identification des certifications éligibles sont expliqués en partie à l'annexe II du présent accord.

La formation en alternance dans le cadre du dispositif « Pro-A » associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications ­recherchées.

Conformément aux dispositions en vigueur des articles D. 6324-1, L. 6325-11 et L. 6325-12 du code du travail, la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du dispositif « Pro-A » est comprise entre 6 et 12 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif.

Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour des publics spécifiques, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

La durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. (1)

Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre du dispositif « Pro-A » sont d'une durée minimale comprise entre 15 % sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat, pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences et de VAE.

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu dès lors au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.

Par exception, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-7 du code du travail, ces actions de formation peuvent se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail si le salarié en fait la demande à son employeur.

Il est rappelé que lorsque le dispositif « Pro-A » prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes de formation agréés ou par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'un service de formation identifié, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Par application de l'article L. 6324-9 du code du travail, pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le contrat de travail du salarié bénéficiaire fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant est déposé auprès de l'OPCO OCAPIAT et auprès de l'autorité administrative sur le portail de l'alternance.

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cette désignation se fait selon les mêmes modalités que pour le contrat de professionnalisation.

Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences, et de faciliter l'aménagement du temps et des conditions de travail en fin de carrière, les partenaires sociaux de la branche souhaitent que la mission de tuteur soit confiée en priorité aux salariés seniors volontaires dès lors que ces derniers justifient des prérequis exigés par la fonction tutorale.

De façon à valoriser la fonction tutorale du senior, tout tuteur âgé de 55 ans et plus pourra bénéficier, en accord avec son employeur, d'un aménagement de son temps de travail pour exercer sa mission.

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou du dispositif « Pro-A ».

L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience ; toutefois, l'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.

L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif « Pro-A », le tuteur a pour missions :
– d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les bénéficiaires du dispositif « Pro-A » ;
– d'organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
– d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
– de participer à l'évaluation du suivi de la formation.

La liste des certifications professionnelles pouvant être validées dans le cadre du dispositif « Pro-A » est définie à l'annexe I du présent accord ; ces certifications répondent à des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Le dispositif « Pro-A » peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA).

Conformément aux articles D. 6113-29, D. 6113-30 et D. 6113-32 du code du travail, les modules complémentaires suivants peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
– un module complémentaire ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail (CléA numérique) ;
– des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.

L'OPCO OCAPIAT désigné par la branche assure le financement du dispositif « Pro-A » sur les fonds destinés au financement de l'alternance.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord délèguent la détermination des règles et des modalités de prise en charge des actions de formation des salariés dans le cadre du dispositif « Pro-A » au conseil d'administration paritaire d'OCAPIAT.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les frais pouvant être financés sont les suivants, en fonction des fonds disponibles :
– les frais pédagogiques ;
– les frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre du salarié bénéficiaire, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure ;
– les dépenses engagées par l'employeur (coûts pédagogiques) au titre de la formation d'un tuteur.

Afin de s'assurer en amont du niveau de financement et de prise en charge des frais engagés, l'employeur est invité à prendre contact directement auprès de l'OPCO OCAPIAT.

Les parties signataires du présent accord rappellent que la formation est un élément essentiel de la construction des parcours professionnels et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de promouvoir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, les entreprises sont invitées à favoriser l'accès des femmes et des hommes au dispositif « Pro-A » en particulier lorsque sont visés des métiers où ces derniers sont sous-représentés.

Les partenaires sociaux de la branche réaffirment le principe selon lequel tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires conviennent que le suivi du présent accord se fera dans le cadre de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de branche.

La liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » en annexe est susceptible d'évoluer sur propositions des membres de la CPNE de branche qui pourront notamment se baser sur les travaux menés par l'observatoire des métiers ainsi que sur les données qui seront transmises par OCAPIAT, OPCO désigné par la branche. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Cet accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les formes et délais prévus notamment par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme au dispositif « Pro-A ».

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.

En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.