• Accord de salaires
  • IDCC 0493

Accord du 18 mars 2020 relatif aux salaires de référence des chais de Cognac au 1er juin 2020

En vigueur · signé le 18 mars 2020 · effet au 1er juin 2020 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Cadre de la négociation

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2020


Dans le cadre des dispositions de l'article 42 de l'avenant régional de la CNVS applicable au personnel des activités d'élaboration du cognac, qui indique que « des accords paritaires interviendront pour la fixation des salaires » correspondant aux emplois des différentes catégories de personnel, le syndicat des maisons de Cognac a invité les organisations syndicales à négocier sur ce sujet au cours de trois réunions qui se sont tenues le 25 février 2020, le 10 mars 2020 et le 17 mars 2020.

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Article 2 — Salaires de référence

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2020

Les salaires de référence ont été revus dans la continuité des négociations engagées depuis 2011, mais dans un contexte particulier lié à l'apparition de la pandémie mondiale de coronavirus dont les conséquences négatives sur l'économie en général et sur l'activité du Cognac en particulier se font déjà sentir.

C'est pourquoi cette année exceptionnellement il n'a pas été prévu de distinction pour l'application de taux différenciés pour favoriser les écarts les plus faibles entre la convention des chais de cognac et la CNVS comme c'est chaque année la volonté des parties.

Les parties ont donc décidé cette année l'application d'un taux d'augmentation uniforme sur l'ensemble de la grille.

Exceptionnellement cette année, compte tenu des incidences économiques de la pandémie de coronavirus, l'application de l'augmentation est reportée au 1er juin 2020 sans qu'il soit question de rétroactivité, et sous réserve de la reprise d'activité (fin du confinement national en vigueur depuis le 17 mars) à cette date. Dans le cas contraire la mesure sera appliquée dès le premier mois qui suivra la fin du confinement national si celui-ci était encore en vigueur au mois de juin avec effet rétroactif au 1er juin.

Les parties ont négocié pour maintenir, voire accentuer, un écart moyen avec les salaires minima conventionnels fixés par le conseil national des vins et spiritueux.

Ainsi les salaires de référence applicables à compter du 1er juin 2020 sont revalorisés de 1,3 %. Ils sont fixés conformément au barème suivant, pour une base mensuelle de 151,67 heures (35 heures par semaine) :


Catégorie Niveau Échelon Salaire mensuel de référence
Ouvriers employés 1 A 1 609 €
1 B 1 619 €
1 C 1 640 €
2 A 1 654 €
2 B 1 676 €
2 C 1 688 €
3 A 1 712 €
3 B 1 740 €
3 C 1 777 €
Agent de maîtrise 4 A 1 799 €
4 B 1 846 €
5 A 1 930 €
5 B 1 978 €
5 C 2 071 €
6 A 2 232 €
6 B 2 371 €
Cadres 7 A 2 399 €
8 A 2 571 €
9 A 2 949 €
9 B 3 700 €
10 A 4 504 €

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Article 3 — Dépôt et publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2020

Dans le respect des conditions de notification et dépôt prévues aux articles L. 2331-5 et suivants du code du travail :

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par le président de la commission paritaire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non par le biais d'un récépissé de remise en main propre pour les signataires.

À l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et au greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême.

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