Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juin 2007Le présent accord a pour objectif de faire évoluer la règle d'application des salaires minimaux conventionnels pour les maisons adhérentes à la présente commission paritaire. Il permet en outre d'amorcer une revalorisation sélective des minimaux et constitue une étape afin de donner à la grille conventionnelle des salaires une cohérence interne.
Pour accompagner cette évolution, il est prévu, à titre exceptionnel, une revalorisation des salaires.
Enfin, cet accord laisse toute sa place au dialogue social nécessaire au sein de chaque maison.
1. Majoration des minima de la grille 2007
Les salaires minimaux paritaires de la grille des chais de Cognac applicables à compter du 1er avril 2007 sont fixés conformément au barème joint en annexe.
Ces nouveaux salaires servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.
Ils entraînent également la modification correspondante du tarif aux pièces des tonneliers, sauf pour les entreprises dans lesquelles ce tarif fera l'objet d'un accord d'entreprise qui demeure seul applicable.
2. Grille des salaires paritaires
La grille des salaires paritaires de la CCCC (convention collective des chais de Cognac) applicable au 1er avril 2007 est jointe en annexe.
3. Augmentation minimale
A titre exceptionnel pour 2007, la commission s'engage, à ce que tous les salariés des maisons relevant de la CCCC aient une augmentation d'un montant équivalent à 1,6% de leur salaire de base en vigueur au 1er février 2007 quelle qu'en soit la forme, applicable avec rétroactivité à cette même date.
Cette augmentation ne s'applique pas aux cadres des maisons qui, par accord, usage ou pratique, ont exclu cette dernière catégorie des augmentations générales.
4. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.