Avenant n° 43 bis du 18 juillet 2006 relatif à l'interprétation de l'article 3 de l'accord du 20 janvier 2006

Exposé des motifs :

En date du 20 janvier 2006, le Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses et les organisations syndicales de salariés FO, CFE-CGC et CFTC ont signé l'avenant n° 43 à la convention collective nationale. Cet avenant précise en son article 3 qu'" il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord, par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement que dans un sens plus favorable au salarié ".

L'objet du présent avenant est de confirmer l'intention des parties signataires des dispositions précitées.

Les parties signataires confirment qu'en adoptant les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 43 à la convention collective nationale du 20 janvier 2006, elles n'ont entendu viser que les accords d'entreprise ou d'établissement signés postérieurement à la date d'application de l'avenant n° 43 précité.

Le présent accord interprétatif sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.