Avenant n° 43 du 20 janvier 2006 relatif au relèvement du contingent conventionnel d'heures supplémentaires

L'article 34, paragraphe premier, point II, de la convention collective nationale est ainsi modifié et complété :

1. Les dispositions des 5 premiers alinéas du point II précité (dénoncées le 25 février 2004) commençant à :

" II - Dans chaque établissement ou service de cet établissement, le contingent d'heures supplémentaires... "

et se terminant à :

" au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés. "

sont remplacées par les dispositions ci-après :

(voir cet article)

2. Les dispositions du sixième alinéa du point II du paragraphe premier de l'article 34 de la convention collective nationale, commençant à :

" Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée... "

et se terminant à :

" 50 % pour les heures suivantes ",

sont dénoncées et remplacées par les dispositions ci-après :

(voir cet article)

Au point IV de l'article 34 de la convention collective nationale, les références aux articles D. 212-17 et D. 212-13 sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 212-16 et D. 212-12 du code du travail.

Il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord, par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié.

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er jour suivant la publication au journal de son arrêté ministériel d'extension.

Fait à Paris, le 20 janvier 2006.