Accord du 12 mai 2005 relatif à la fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires

A la suite de la publication du décret du 10 octobre 2002 ayant porté le contingent légal d'heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures par an, des négociations ont été engagées en vue du relèvement du contigent conventionnel d'heures supplémentaires fixé à l'article 34-II de la convention collective nationale des vins et spiritueux.

Les partenaires sociaux n'ayant pu parvenir à un accord, et compte tenu de la durée des négociations, le conseil national des vins et spiritueux a dénoncé en date du 25 février 2004 les dispositions conventionnelles précitées qui cesseront d'être applicables à compter du 25 mai 2005 compte tenu des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale.

De nouvelles négociations ont été engagées en vue de parvenir à la fixation d'un nouveau contingent conventionnel d'heures supplémentaires. A cette occasion, la partie patronale a souhaité introduire des dispositions relatives aux heures choisies par référence à l'article L. 212-6-1 du code du
travail.

Ces négociations étant en cours, les organisations signataires sont convenues d'adopter le présent accord à durée déterminée qui fixe, à titre transitoire, le nouveau contingent conventionnel d'heures supplémentaires pour l'année 2005.

Les dispositions du paragraphe 1er, point II, de l'article 34 de la convention collective nationale (commençant à " II. - Dans chaque établissement ou service de cet étabissement .. " et se terminant à " au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés "), qui cesseront d'être applicables à compter du 25 mai 2005, sont remplacées par les dispositions ci-après :

(voir cet article)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à la date de signature du présent accord et se terminant le 31 décembre 2005.

Il entrera en application le jour suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 12 mai 2005.