Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 février 2005Les articles 30 et 31 de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont ainsi modifiés et complétés.
- AVENANT
- IDCC 0493
Avenant n° 42 du 10 février 2005 relatif à l'indemnité de licenciement et indemnité de retraite
En vigueur · signé le 10 février 2005 · effet au 10 février 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Les articles 30 et 31 de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont ainsi modifiés et complétés.
Modification de l'article 30 " Indemnité de licenciement "
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 février 2005Il est ajouté à l'article 30 précité un dernier alinéa ainsi rédigé :
" En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement évalué conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieur à celui résultant de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail, notamment lorsque le licenciement est fondé sur un motif économique. "
Le reste sans changement.
Modification de l'article 31 " Allocation de départ en retraite "
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 février 2005L'article 31 " Allocation de départ en retraite " de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
(Voir cet article).
Durée - Application
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 février 2005Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension ; il ne pourra y être dérogé, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d'application.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions prévues par l'article 5 de la convention collective nationale du 13 févier 1969.
Fait à Paris, le 10 février 2005.