Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques - Accord du 2 janvier 1970

1. La présente annexe s'applique aux agents de maîtrise et agents techniques répondant à la définition ci-après et qui relèvent de la classification prévue au chapitre III de la présente annexe.

Définition

On entend par agent de maîtrise le salarié ayant, d'une façon permanente, sous le contr<CB>le de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement et d'animation (1), de formation.

L'agent de maîtrise doit avoir des connaissances générales et professionnelles en fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont il assume la responsabilité (2).

On entend par agent technique (ou technicien) le spécialiste qui effectue des travaux d'exécution, d'étude, de recherche, de contrôle, d'analyse ou de synthèse, à partir d'instructions ou de programmes définissant l'objectif et un cadre d'action laissant une place à l'initiative. Il met en oeuvre des connaissances professionnelles, théoriques et pratiques, acquises soit dans une école, soit par l'expérience, et en fonction des travaux dont il a la charge (2).

Il appartient à l'agent de maîtrise et l'agent technique, à leur niveau et dans leur secteur, de faire respecter les consignes générales, les règles de sécurité et de proposer des améliorations.

2. Les fonctions de commandement et d'animation doivent entre autres avoir pour objet l'amélioration de la qualité des rapports humains à l'intérieur de l'entreprise, dans le cadre des responsabilités de chacun. A cet effet, elles ne sauraient être confondues avec la seule notion de contrôle disciplinaire et doivent privilégier de plus en plus les tâches de formation, de coordination et de conseil.

Le contenu spécifique de la fonction de commandement et d'animation nécessite des aptitudes et une formation adaptée à ses exigences, notamment en matière de relations humaines, de sécurité et de législation sociale. A ce titre, les agents de maîtrise et agents techniques constituent un relais privilégié entre la direction ou les cadres et les autres salariés de l'entreprise.

a) Embauchage

1. Les employeurs feront connaître à la direction de la main-d'oeuvre les emplois disponibles dans leur entreprise.

Ils peuvent recourir à l'embauchage direct.

2. Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise, en cas de vacance ou création de poste, l'employeur fera appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste. Afin de susciter, éventuellement, des candidatures parmi les salariés de l'entreprise, les employeurs sont invités à faire connaître les postes à pourvoir aux délégués du personnel ainsi qu'aux agents de maîtrise et agents techniques et cadres. Lors de l'engagement, les conditions d'emploi et de rémunération seront précisées par écrit.

De même, en cas d'absence du titulaire d'un poste pour maladie, accident ou maternité, l'employeur fera appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à effectuer ce remplacement.

3. En cas de réembauchage, il sera fait appel de préférence au personnel licencié précédemment, en fonction de sa compétence et de ses aptitudes pour l'emploi considéré, et ce, pendant un délai de six mois.

A cet effet, un livre d'entrée et de sortie du personnel sera tenu dans chaque entreprise à la disposition des délégués salariés et de l'inspecteur du travail.

4. (1) A leur libération du service militaire obligatoire dans l'armée française, les anciens salariés de l'établissement pourront bénéficier des dispositions de l'article L122-18 du code du travail, à condition de prévenir l'employeur dans le délai d'un mois suivant leur libération de leur intention de s'en prévaloir.

Toutefois, ces dispositions ne peuvent faire échec aux dispositions légales relatives à l'emploi des pensionnés de guerre, accidentés du travail et assimilés.

5. Dans les branches couvertes par la présente annexe et ayant une activité saisonnière et selon les nécessités de l'exploitation, il pourra être procédé à l'embauchage d'un personnel complémentaire dans les conditions définies à l'article 32 de la convention collective nationale du 13 février 1969.

6. Il est interdit d'employer, temporairement ou de quelque façon que ce soit, des salariés qui, à la connaissance de la direction, sont pourvus par ailleurs d'un emploi à temps complet.

b) Période d'essai

1. La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de 1 mois, après confirmation écrite avant la fin de la première période. (2)

Concernant les salariés commerciaux opérationnels (dits « terrain »), les dispositions ci-après sont applicables compte tenu des périodes nécessaires à leur intégration et à leur formation aux produits de l'entreprise : l'embauchage définitif est précédé d'une période d'essai de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de 2 mois, après confirmation écrite avant la fin de la première période.

Il ne pourra être dérogé aux présentes dispositions relatives à la durée de la période d'essai des agents de maîtrise et agents techniques ainsi qu'à son renouvellement que dans un sens plus favorable au salarié.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer moyennant le respect d'un délai de prévenance fixé dans les conditions suivantes :

2. Les parties peuvent décider d'un commun accord d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus. Leur accord à ce sujet devra être constaté par échange de lettres.

3. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et doivent être expressément prévues dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

L'agent de maîtrise invité à effectuer une période d'essai doit être informé, d'une façon précise, de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, de la position hiérarchique et de la rémunération correspondante.

4. Tout agent de maîtrise fait obligatoirement, en vue de son embauchage, l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

c) Engagement définitif

Tout agent de maîtrise qui a satisfait aux conditions de travail exigées pendant la période d'essai reçoit obligatoirement à l'expiration de celle-ci une lettre d'engagement définitif précisant :

-la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;

-la classification et la positions hiérarchique, par référence à la classification professionnelle ;

-la rémunération mensuelle et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;

-éventuellement, les autres clauses particulières.

L'agent de maîtrise donnera par écrit son accord.

Un exemplaire de la convention collective nationale du 13 février 1969 ainsi que de la présente annexe et de ses avenants sera remis à l'intéressé.

d) Notification individuelle

Dans un délai de six mois à dater de la signature de l'annexe instituant la classification d'emploi, tout agent de maîtrise en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa position conformément aux dispositions du point c ci-dessus. En cas de désaccord, la commission de conciliation sera saisie obligatoirement et préalablement à toute procédure devant les tribunaux compétents.

e) Modification au contrat

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments énumérés au point c ci-dessus fait préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

En cas de modification d'emploi comportant déclassement, l'agent de maîtrise dispose d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.

Si l'intéressé oppose à la modification proposée un refus motivé et si l'employeur résilie son contrat, il devra à l'agent de maîtrise le préavis et les indemnités de licenciement prévus aux articles 29 et 30 de la présente annexe.

Dans le cas de promotion d'un agent de maîtrise à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai est facultative mais ne peut aucunement, en cas d'insuffisance professionnelle, constituer une cause de licenciement. L'intéressé doit, dans ce cas, réintégrer sa fonction précédente sans qu'il puisse être porté atteinte à ses droits acquis antérieurement.

f) Travail à l'étranger

Lorsqu'un agent de maîtrise est appelé à occuper un poste dans un établissement de l'entreprise situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit tenant compte des sujétions particulières inhérentes à un travail à l'étranger, dans l'Union européenne et hors de la de l'Union européenne.

Le contrat précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation conformément à l'article D du chapitre II de la présente annexe.

Lorsqu'un agent de maîtrise est mis à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un nouveau contrat de travail, des dispositions seront prises tendant à lui assurer des conditions de travail et avantages sociaux globalement comparables à ceux qui sont de règle en métropole. En cas de licenciement, il sera fait application de l'article L. 122-14-8 du code du travail.

g) Inventions des salariés

Les inventions sont régies par les dispositions légales sur les brevets d'inventions.

Toute invention brevetée par l'entreprise et qui, appliquée par cette dernière, présente un intérêt exceptionnel, pourra donner lieu au versement d'une gratification en une ou plusieurs fois.

h) Clause de non-concurrence

Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente d'informations et connaissances acquises chez l'employeur et de ne pas concurrencer directement ou indirectement ce dernier pendant la durée du contrat de travail et après sa rupture.

Les employeurs gardent la faculté, pour les emplois et les situations qui le justifient, de prévoir une interdiction contractuelle de concurrence applicable après la rupture du contrat de travail.

Cette interdiction doit faire l'objet d'une clause dans le contrat de travail ou ses avenants, ou d'un accord écrit entre les parties, précisant :

-la durée de l'interdiction de concurrence qui ne pourra excéder deux années ;

-les limites géographiques de l'interdiction de concurrence ;

-la nature des activités qui y sont soumises.

En cas de licenciement pour motif économique, l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence donnera lieu à contrepartie. La nature de cette contrepartie et ses modalités seront déterminées par le contrat de travail ou par des avenants ; à défaut, l'obligation de non-concurrence sera compensée, durant la période effective d'interdiction, par le versement au salarié licencié d'une indemnité mensuelle spéciale correspondant au dixième de la moyenne mensuelle des salaires perçus pendant les douze mois précédant le licenciement.

La contrepartie contractuelle ou conventionnelle visée ci-dessus ne sera pas due en cas de violation par l'intéressé de l'interdiction de concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être réclamés.

L'employeur pourra délier le salarié de la clause de non-concurrence, ou en réduire la durée, sous condition de prévenir l'intéressé dans les trente jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

(1) Paragraphe étendu sous réserve des articles L. 122-18 à L. 122-20 du code du travail (arrêté du 1er juin 1973, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326).
(Arrêté du 12 octobre 2009, art. 1er)

Se substitue à l'article 27 de la convention collective nationale du 13 février 1969, le texte suivant :

1. Abrogé par avenant n° 6 du 4 juillet 1975.

2. En cas de maladie ou d'accident de travail dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés sur la base de la durée du travail effectué dans l'entreprise dans les limites suivantes :

a) Maladie :

- après un an de présence continue dans l'entreprise :

- du premier au soixantième jour de maladie : 100 p. 100 ;

- du soixante et unième au cent vingtième jour de maladie :

75 p. 100 ;

- après trois ans de présence continue dans l'entreprise :

- du premier au quatre-vingt-dixième jour de maladie :

100 p. 100 ;

- du quatre-vingt-onzième au cent cinquantième jour de maladie : 75 p. 100.

b) Accident :

En cas d'accident du travail ou d'accident du trajet dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition d'ancienneté d'un an de présence continue dans l'entreprise est réduite à la période d'essai.

3. Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, les limites fixées au paragraphe 2 ci-dessus.

4. Des appointements ainsi prévus, l'employeur déduit la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.

Autorisation d'absences :

Pour soigner un des ses enfants ou son conjoint gravement malade il sera accordé, sur justification médicale, aux agents de maîtrise et agents techniques, des congés pouvant être payés mais limités à la période où leur présence est indispensable avec maximum de deux mois au cours d'une même année.

Le présent article se substitue à l'article 29 de la convention collective nationale à l'exception des dispositions du paragraphe 1 et du quatrième alinéa du paragraphe 3 dudit article qui sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.

1. Sauf en cas de faute grave, un préavis doit être observé, dont la durée minimum est de deux mois.

La partie qui En ce qui concerne les contrats de conversion, les conséquences de l'adhésion du salarié à de tels contrats sont celles découlant de l'application de l'article L. 321-6 du code du travail.

n'observerait pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Le salaire s'entend toutes primes comprises, à l'exception de celles auxquelles le salarié ne peut habituellement prétendre en cas d'absence. De toute façon, le salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum fixé pour la catégorie professionnelle et l'emploi en cause.

2. Quand un agent de maîtrise congédié trouve un emploi avant la fin de son préavis et qu'il en justifie, il peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis.

3. Quand un agent de maîtrise démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'après l'acceptation écrite de son employeur.

4. Pendant la période de préavis, les agents de maîtrise et agents techniques sont autorisés à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi pendant deux heures par jour.

Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré de l'agent de maîtrise, un jour par la direction, en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture des bureaux de placement.

Elles pourront être groupées à la demande de l'intéressé en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service.

La faculté d'absence cesse dès que l'intéressé a trouvé un emploi.

Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire, sauf en cas de départ volontaire.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents de maîtrise et agents techniques saisonniers visés à l'article 32 de la convention collective nationale du 13 février 1969.

Se substitue à l'article 30 de la convention collective nationale du 13 février 1969 le texte suivant :

1. Il sera alloué aux agents de maîtrise et agents techniques licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans, sauf dans le cas de faute grave, de leur part, une indemnité distincte du préavis.

2. (2) Cette indemnité sera fonction non seulement de l'ancienneté dans l'emploi d'agent de maîtrise, mais éventuellement de l'ancienneté dans l'entreprise si l'intéressé a débuté comme ouvrier ou employé.

Cette indemnité sera calculée en fractions dont le nombre et la valeur sont fixés conformément au barème ci-après.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

3. Fraction de salaire (définition).

Chaque fraction sera égale à un dixième du salaire brut.

Le nombre de fractions attribuées pour le calcul de l'indemnité est fixé conformément au tableau suivant :

a) Période antérieure à l'accession à un rang d'agent de maîtrise :

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 2

NOMBRE de fractions : 2

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 3

NOMBRE de fractions : 3

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 4

NOMBRE de fractions : 4

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 5

NOMBRE de fractions : 5

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 6

NOMBRE de fractions : 6

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 7

NOMBRE de fractions : 7

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 8

NOMBRE de fractions : 8

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 9

NOMBRE de fractions : 9

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 10

NOMBRE de fractions : 10

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 11

NOMBRE de fractions : 12

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 12

NOMBRE de fractions : 14

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 13

NOMBRE de fractions : 16

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 14

NOMBRE de fractions : 18

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 15

NOMBRE de fractions : 20

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 16

NOMBRE de fractions : 22

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 17

NOMBRE de fractions : 24

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 18

NOMBRE de fractions : 26

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 19

NOMBRE de fractions : 28

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 20

NOMBRE de fractions : 30

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 21

NOMBRE de fractions : 32

NOMBRE D'ANNÉES de services accomplis : 22

NOMBRE de fractions : 34

et ainsi de suite à raison de deux fractions supplémentaires par année de services accomplis au-delà.

b) Période accomplie en tant qu'agent de maîtrise : le nombre de fractions correspondant à cette période est majoré de 60 p. 100 (3).

4. L'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions du présent article ne pourra toutefois dépasser huit mois de salaires (1).

1. Les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.

2. Lorsque les agents de maîtrise et agents techniques forfaités ne peuvent effectivement bénéficier d'une réduction de la durée du travail en raison de leur mission qui oblige à des dépassements d'horaires notables et répétés, des solutions compensatoires les mieux adaptées aux conditions de chaque emploi devront être arrêtées dans chaque établissement en même temps que la liste précise des personnels concernés après consultation des intéressés et de leurs représentants.

La solution préconisée consisterait à attribuer une demi-journée de repos compensateur à prendre chaque mois ou pouvant, après accord de l'employeur, être capitalisé sur plusieurs années pour être reporté en fin de carrière en vue d'un départ anticipé à la retraite. Dans ce dernier cas, le paiement de l'indemnité correspondante se fera selon une périodicité mensuelle ou au plus annuelle.

1. Les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.

2. Pour les agents de maîtrise et agents techniques dont la rémunération forfaitaire est exclusive du paiement des heures supplémentaires et ayant au 1er juin plus d'un an de présence comme agent de maîtrise dans l'entreprise, la durée des congés acquis au titre du premier alinéa de l'article 40 de la convention collective nationale est majorée de deux jours ouvrables.

Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées aux salariés dans les conditions suivantes :

- mariage de l'agent de maîtrise : six jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant : deux jours ;

- mariage d'un frère, soeur, parents ou beaux-parents : un jour ;

- communion solennelle d'un enfant du salarié : un jour ;

- baptême d'un enfant du salarié : un jour ;

- décès du conjoint ou de l'enfant : quatre jours ;

- décès des parents et beaux-parents : trois jours ;

- décès des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs et grands-parents : un jour ;

- conseil de révision du salarié : un jour ;

- présélection militaire, jusqu'à concurrence de trois jours ;

- déménagement du salarié : un jour par an. "

Ces absences ne seront payées que si elles ont été effectives au moment de l'événement.

La durée des autorisations d'absence autres que pour le mariage du salarié sera augmentée d'un jour si l'événement a lieu à plus de 500 kilomètres du lieu de travail.

D'autre part, tout salarié chef de famille bénéficie d'un congé de trois jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces trois jours peuvent être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

La rémunération de ces trois jours sera celle qu'aurait perçue le salarié pour une égale période de travail à la même époque ; elle sera effectuée par les soins de la caisse de compensation chargée du service d'allocations familiales, mais l'employeur en fera l'avance à l'intéressé le jour de la paie qui suivra immédiatement l'expiration des trois jours.

Les donneurs de sang, convoqués pour une urgence sur l'appel de l'hôpital auprès de l'employeur, bénéficient du paiement de ces heures d'absence.

1° L'article 44 de la convention collective nationale est applicable aux agents de maîtrise et agents techniques sans préjudice des dispositions ci-après.

2° L'agent de maîtrise et l'agent technique ayant au moins un an d'ancienneté dans cette fonction au moment de l'accouchement bénéficiera du paiement de son salaire pendant huit semaines sur la base de la durée du travail effectué dans l'entreprise, déduction faite des prestations sociales auxquelles l'intéressée a droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.

Au-delà de huit semaines, la garantie de salaire applicable est celle prévue à l'article 44, paragraphe 5, de la convention collective nationale sans que la durée totale d'indemnisation par l'employeur puisse excéder seize semaines.

3° Si, à l'expiration de la période légale de congé de maternité, la mère, ayant une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à un an avant son accouchement et voulant élever son enfant, désire ne pas reprendre son travail, elle avise l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et bénéficie pendant une période de douze mois d'une priorité de réembauchage pour occuper dans l'établissement un emploi correspondant à ses capacités. Le bénéfice de cette priorité sera subordonné à la notification de l'intention de s'en prévaloir faite par l'intéressée, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard un mois avant la date à partir de laquelle elle sera en mesure de reprendre son travail.

En cas d'impossibilité de réembauchage de la part de l'employeur, l'intéressée percevra l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30 de la présente annexe. L'employeur doit faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximal de quinze jours.

I. Tout agent de maîtrise ou agent technique relevant de la classification d'emploi prévue au chapitre II de la présente annexe bénéficie du régime de retraite complémentaire par répartition de son entreprise, auprès d'une institution librement choisie par cette dernière (1), sur la totalité du salaire dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale. Le taux minimal est de 6 p. 100.

II. Toutefois, tout agent de maîtrise ou agent technique inscrit à la caisse des cadres de son entreprise au titre des articles 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ne bénéficie de ce régime que sur la part de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A).

Les éventuelles inscriptions précitées devront obligatoirement être réalisées, à compter du 1er janvier 1995, auprès de l'institution AGIRC de la profession :

la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des cadres d e l'alimentation, industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (CALVIS).

Toutefois, l'obligation découlant des dispositions qui précèd ent ne remet pas en cause les inscriptions faites auprès d'autres institutions de retraite des cadres avant le 1er janvier 1995, sans préjudice du droit pour l'employeur de se retirer éventuellement de ces autres institutions dans le strict respect des règles édictées par l'AGIRC

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 janvier 1990, art. 1er).

Les agents de maîtrise et agents techniques doivent pouvoir bénéficier sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation. Les entreprises tiendront compte de cette nécessité dans l'élaboration de leur organisation.

Afin de permettre aux salariés des deux sexes d'acquérir ou de perfectionner leur qualification professionnelle, les employeurs, en accord avec la commission de formation du comité d'entreprise, lorsqu'il en existe un, détermineront les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront se voir faciliter l'accès et la participation à des cours de formation, de perfectionnement ou de promotion ainsi qu'aux stages organisés par les établissements, instituts, centres d'études, de perfectionnement technique, économique ou social légalement habilités.

Les élèves, régulièrement inscrits, auront la faculté de quitter leur travail avant l'heure normale lorsque cela sera nécessaire, mais l'employeur pourra demander toutes justifications.

Les employeurs mettront, en outre, à la disposition des agents de maîtrise, notamment par la communication de documents ou de publications périodiques, les moyens matériels qui leur sont nécessaires pour s'entretenir, se perfectionner dans la pratique de leur métier.

De même, l'emploi du temps des agents de maîtrise et agents techniques doit leur permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont ils ont la responsabilité et d'accueillir les nouveaux embauchés, notamment les jeunes.

Les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale du 13 février 1969 concernant la conciliation des différends collectifs sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.

En ce qui concerne les litiges individuels, les dispositions suivantes leur sont applicables :

Tout litige individuel résultant de l'application ou de l'interprétation de la convention collective nationale du 13 février 1969, de ses annexes et avenants, devra obligatoirement être soumis, préalablement à toute procédure de droit commun, à l'examen du bureau paritaire composé d'un agent de maîtrise et agent technique par l'organisation syndicale signataire de la présente annexe et d'un même nombre total d'employeurs. Le bureau paritaire sera présidé alternativement par un employeur et un agent de maîtrise et agent technique (1).

Le bureau paritaire sera, en particulier, compétent pour connaître des différends concernant la classification des agents de maîtrise.

Les délégués titulaires pourront se faire suppléer par un professionnel de leur catégorie désigné à cet effet par l'organisation syndicale intéressée.