Annexe IV : Salaires minima professionnels - Accord du 11 décembre 1969

*Voir accords salaires*

En application de l'article 42 de la convention collective nationale le barème des salaires minima conventionnels est fixé ci-après :

Le nouveau barème des salaires minima est progressif et comporte une échelle de vingt et une positions hiérarchiques.

Les salaires conventionnels se négocient niveau par niveau ; à l'intérieur de chaque niveau la progressivité des salaires minima conventionnels est réalisée grâce à des échelons qui matérialisent la progression des emplois définis dans les classifications professionnelles.

*Voir accords salaires*

Le nouveau barème des salaires minima résultant de l'article 16 s'appliquera aux nouvelles classifications des emplois à compter du 1er juillet 1994. Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de ces dernières serait différée en application des dispositions de l'article 14 du présent accord, ce report de date d'application entraînera, s'il y a lieu, une régularisation de salaire avec effet rétroactif au 1er juillet 1994.

A la date de sa mise en application, ce nouvel accord de salaire peut impliquer des modifications des conventions ou accords collectifs de salaire existants sans que puisse être remis en cause le niveau des salaires individuels acquis. En conséquence, il est recommandé aux parties signataires de ces conventions ou accords collectifs de salaire antérieurs de se réunir afin d'examiner la situation ainsi créée et de prendre les mesures nécessaires.