Avenant du 15 avril 2026 relatif à la dérogation temporaire à l'accord du 2 avril 1998 « CFA-Voyageurs »

Par accord dit miroir à l'avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux de la branche urbaine du transport routier de voyageurs ont manifesté leur volonté de pouvoir maintenir temporairement certains de leurs salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du congé de fin d'activité.

Le présent avenant vise par conséquent à adapter l'accord sur le congé de fin d'activité conformément aux engagements pris au A de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs précité.

Les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs (ci-après CFA-Voyageurs) sont étendues, sous réserve des conditions définies ci-après, à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs.

Les conducteurs concernés sont ceux issus d'une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l'accord dit miroir précité relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Île-de-France.

Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur le CFA-Voyageurs jusqu'au 30 avril 2030.

Pendant la période fixée à l'article 1er du présent avenant, l'entreprise de transport public urbain et le salarié concerné cotisent selon les modalités prévues par l'accord sur le CFA-Voyageurs.

Les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord dès lors qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 2 du présent avenant et celles de l'accord du 16 juin 2023 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l'article 1er du présent avenant.

Seuls les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ayant acquis 26 ans de conduite au jour du transfert continuent de bénéficier des dispositions de l'accord sur le CFA-Voyageurs jusqu'au 30 avril 2030 ; à ce titre, ils continuent de cotiser à l'AGECFA à compter du jour du transfert suite à la mise en œuvre de l'accord dit miroir précité.

Les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs cotisent à l'AGECFA pour cette seule catégorie de salariés conformément aux dispositions de l'accord dit miroir.

Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord sur le CFA-Voyageurs précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.

Le présent avenant est conclu jusqu'au 30 avril 2030.

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.