Avenant n° 17 du 12 mars 2026 relatif à la revalorisation des minima conventionnels (entreprises exerçant des activités de prestations logistiques)

Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 16 du 9 avril 2025, est à nouveau modifié comme suit :

Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.

Ces différents tableaux sont intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Il est créé un nouveau palier d'ancienneté, dans les conditions détaillées ci-dessous :

L'article 2.3 « Rémunération conventionnelle des personnels “logistiques” » du protocole susvisé est complété du paragraphe suivant :

« D. Palier d'ancienneté après 20 ans

Pour les non-cadres

Pour les personnels non cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, les taux horaires conventionnels hiérarchiques correspondent aux taux horaires conventionnels hiérarchiques après 15 ans majorés de 0,10 €.

Cette majoration est incluse dans la garantie annuelle de rémunération.

Pour les cadres

Pour les personnels cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, la rémunération annuelle garantie hiérarchique correspond à la rémunération annuelle garantie hiérarchique après 15 ans majorée de 180 €. »

Le reste de l'article est inchangé.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en application à compter du 1er avril 2026.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.