• Accord
  • IDCC 0016

Accord du 21 janvier 2026 relatif à la valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur »

En vigueur · signé le 21 janvier 2026 · effet au 1er février 2026 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2026

Depuis le départ, les partenaires sociaux du secteur du déménagement sont pleinement impliqués dans le dossier « compagnon déménageur ».

Cette certification a été validée par France compétences, le 27 novembre 2025, et inscrite au RNCP sous le numéro RNCP 41714.

Dans la poursuite de cette démarche, les partenaires sociaux s'entendent pour que les détenteurs de cette certification spécifique (certification compagnon déménageur RNCP 41714) bénéficient dorénavant d'une valorisation conventionnelle telle que détaillée ci-dessous :

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Article 1er — Valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2026

Les partenaires sociaux du déménagement s'accordent pour valoriser la certification « compagnon déménageur » de la façon suivante :
– l'obtention de la certification « compagnon déménageur » donne droit à une majoration du taux horaire conventionnel de + 2 % ;
– l'obtention de la certification « compagnon déménageur » donne accès, sous réserve d'occuper un poste pour lequel l'ensemble des critères exigés par la grille de classification est rempli, au coefficient 1C DEM.

Cette valorisation conventionnelle vaut pour les cohortes de formation en cours et à venir.

Elle vaut aussi à compter du 1er février 2026 pour les salariés ayant obtenu cette certification dans les promotions précédant la signature du présent accord (à savoir dans sa dénomination « CQP compagnon déménageur »).

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Article 2 — Dispositions spécifiques

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2026

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Article 3 — Entrée en application et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2026

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er février 2026.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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